AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d69ba5988459c3f36e
28 janvier 1970
28 janvier 1970
D'APPEL AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET LES CONDITIONS PERMETTANT L'EVOCATION DE L'AFFAIRE ETANT REMPLIES, LES JUGES D'APPEL USAIENT DE CETTE DERNIERE
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civ2
60794bea9ba5988459c443cb
28 avril 1980
28 avril 1980
OU L'APPEL, ET QU'EN S'Y REFUSANT, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE EXAMINEE QU'AVEC L'APPEL SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET LES PRINCIPES RELATIFS
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