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300 résultats pour « evocation par la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940d69ba5988459c3f36e

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

D'APPEL AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET LES CONDITIONS PERMETTANT L'EVOCATION DE L'AFFAIRE ETANT REMPLIES, LES JUGES D'APPEL USAIENT DE CETTE DERNIERE

Source officielle

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CC

civ2

60794bea9ba5988459c443cb

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

OU L'APPEL, ET QU'EN S'Y REFUSANT, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE EXAMINEE QU'AVEC L'APPEL SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET LES PRINCIPES RELATIFS

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CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbd2

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

. ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU

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CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da0f

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION, A DECLARE LA SOCIETE ATELIER DE WAGONS DE BRIGNOUD SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES MALFACONS CONCERNANT LE MUR-RIDEAU ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-23.494 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans

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CC

civ1

607943289ba5988459c4122d

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

PAS CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU USER DU DROIT D'EVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SADA, QUI AVAIT INTERJETE

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CC

civ1

60794b789ba5988459c43332

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

Y..., LESQUELS ONT PRODUIT ET MIS EN SCENE LE FILM, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, RIEN NE S'OPPOSANT A CE QU'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EVOQUE DES PERSONNES

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CC

civ3

607941069ba5988459c3ffec

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

D'APPEL QUI, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, A ORDONNE L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR UN PRECEDENT RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecf5

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

(FARIDA), EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7° CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE B...

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f63a

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd5

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

(LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION

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CC

civ2

6079435f9ba5988459c421c1

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT REPRIS EN APPEL LEUR ARGUMENTATION DE PREMIERE

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cr

6079a7e09ba5988459c4b366

Cassation

2 mars 1976

2 mars 1976

D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ; QUE SI UN JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, LA COUR

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cr

6079a8829ba5988459c4db09

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

(YVONNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, APRES EVOCATION, L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200963

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] [E] et Mme [W] [E], personnes habilitées, a formé le pourvoi n° H 22-18.931 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige

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CA

6e chambre

653b5a10502b828318c4e7ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] demande à la cour d'appel de': - infirmer le jugement dont appel en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Evous, - évoquer le

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8df

Cassation

8 octobre 1963

8 octobre 1963

DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT RENVOYANT X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

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CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5c6

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DE SE PRONONCER ELLE-MEME SUR LES AUTRES CHEFS DU LITIGE; QUE LADITE COUR, SUR L'APPRECIATION DE L'ARRET DE 1958 ET LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c592a4

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

D'APPEL QUI DECLARAIT QUE LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES A LA SOCIETE EVOR N'ETANT PAS RAPPORTEE, LA SOCIETE VCA DEMEURAIT LIEE PAR LE REPORT D'ECHEANCE ACCORDE EN SON NOM, A, POUR STATUER

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb97

Cassation

18 avril 1980

18 avril 1980

L'ARRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL, APRES EVOCATION, A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A COUPU, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET DU 6 AVRIL 1978

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