AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059
16 mai 2018
16 mai 2018
B..., qui était gérant des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, est responsable d'une décharge abusive de TVA de 810.567 euros (322 538 euros pour EURL Car Wagen Auto et 488 029 euros pour
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EURL FROMAGERIE LA COMBE DU VAL
20/08/2026
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EURL "ROBINSON"
20/08/2026
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EURL CHRISTOPHE DELANEAU
20/08/2026
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EURL BERTHELOM
20/08/2026
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EURL GUILLON
20/08/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200882
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Eric Pannetier en date du 17 novembre 2015 », dans le délai d'un mois après la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 2.
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