AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059
16 mai 2018
16 mai 2018
B..., qui était gérant des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, est responsable d'une décharge abusive de TVA de 810.567 euros (322 538 euros pour EURL Car Wagen Auto et 488 029 euros pour
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EURL HERVÉ
05/07/2026
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Rodolphe RENAULT EURL
05/07/2026
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EURL LES TERROIRS DE FRANCE
05/07/2026
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EURL HOLDING EVI
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 18 juin 2026, désignant liquidateur Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey 265 Rue de la Découverte 31670 Labege. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au
05/07/2026
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EURL MADE IN ITALY
05/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200882
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Eric Pannetier en date du 17 novembre 2015 », dans le délai d'un mois après la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 2.
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