Le 27 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé une deuxième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

procédure et d'absence de fraude ; que lorsque pour faire obstacle à l'exequatur d'un jugement étranger, il est opposée la chose jugée par une sentence arbitrale rendue antérieurement à l'étranger, qui

[F] et [R] avaient attesté que l'étang était traversé par la seule vallée cadastrée et connue de tous ; qu'en affirmant qu'ils auraient attesté l'existence d'un fossé entourant l'étang au nord et servant

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

d'appel de Paris, 2e section, en date du 16 décembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers

vers l'étranger à partir de lignes téléphoniques étrangères avaient pu être interceptés sans qu'il fût nécessaire de solliciter l'assistance technique d'un autre Etat, la chambre de l'instruction n'a

s'était marié en France et que le mariage qu'il avait contracté avant de régulariser sa situation d'étranger ne le mettait pas à l'abri d'une mesure complémentaire d'interdiction du territoire français

sa rétention administrative, ne peut, tout en refusant de mettre fin à cette mesure lui substituer une assignation à résidence, quand il ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger

2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [M] est né hors de France de parents étrangers

Y... revendique, à titre principal, le bénéfice, prévoyant qu'un étranger peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées par lui en France ou à l'étranger avec

ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son

Kadir, 19 CARMAN X..., pour infraction à la législation relative aux étrangers et en outre les cinq derniers, pour délivrance indue de documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le

puisqu'aux termes du texte visé c'est l'exercice de l'emploi et donc la fonction réellement effectuée par le salarié qui déterminait l'exigence ou non de la connaissance d'une langue étrangère ; qu'en

[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

Yashar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 4 juillet 2006, qui, pour non-respect d'une mesure d'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une proposition