aux enchères, alors « que, suivant l'article L. 111-1-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, les « mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger

médecin du travail "pas de travail isolé" était impérative, la cour d'appel a néanmoins estimé, pour débouter le salarié de ses demandes, que celui-ci "soutient que son employeur l'a affecté sur un étage

leurs écritures et dans laquelle le directeur général rappelle que ce qui est prohibé, c'est la chasse du gibier d'eau à proximité des postes d'agrainage ; que cela ne peut concerner la chasse sur des étangs

[E] un bien immobilier comportant trois étangs qui en comptait en réalité cinq, d'autre part, que M.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Matuszewski coupable d'avoir engagé ou conservé à son service 5 étrangers

par le prévenu de la qualité d'étranger ; qu'en l'espèce, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le prévenu prétendait ignorer la situation irrégulière des étrangers (arrêt, p. 5), la cour

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2004), que Mme X..., salariée de l'Institution Notre-Dame (l'institution) s'est, le 30 août 1996, jetée d'une fenêtre du troisième étage

logement au 1er étage et deux autres places de stationnement, dépendants d'un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 3], moyennant le prix de 307 000 €.

X..., a provoqué, en débordant, la détérioration d'un chemin communal aménagé sur la digue de l'étang et desservant le domaine de la Merlatière, ainsi que des terres de culture et des prairies ; que

de l'agence chalonnaise, le deuxième étage étant désaffecté, les autres salariés occupant le rez-de-chaussée et le premier étage ; l'isolement de Jean Z..., situation, qui a duré de nombreux mois, a coupé

aux motifs que, sans justifier d'une autorisation de construire, Roland Y... a édifié une construction à usage d'habitation sur une parcelle lui appartenant à Saint-Sauveur (Haute Saône), lieudit, "l'Etang

condamner la SARL GARAGE DE L'ETANG à payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [R], - condamner la SARL GARAGE DE L'ETANG à payer la somme de 10.000 euros sur la base des

énoncer, pour refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré le 4 juin 1987, qu'il ressortait du rapport de l'expert (déposé en juin 1989) que l'appartement du premier étage

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

Il a confié à la société Garage de l'étang (le Garage de l'étang) la réparation du véhicule tant pour des dégâts résultant de l'accident que pour des dégâts antérieurs. 2.

et dont la rémunération est versée directement par l'entité d'accueil située à l'étranger, ne bénéficie pas du régime de participation ; qu'en retenant que la clause excluant du bénéfice des accords de

étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for, afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique, pourvu qu'il ne procède pas à une révision

étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique, pourvu qu'il ne procède pas à une révision