DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE ; ALORS QUE LES

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Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre pour infraction à la réglementation de la billetterie des établissements

COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES COMPORTANT UN PRIX D'ENTREE DOIVENT DELIVRER A

de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ; () / 10° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique

Le 28 septembre 2021, la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a délivré à la société Cinémas Arpajon l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques

de spectacles comportant un prix d'entrée ; "aux motifs qu'il est établi que l'accès aux cabines de projection vidéo étant subordonné au paiement préalable d'un droit d'entrée, l'établissement concerné

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements

de spectacles, comportant un prix d'entrée ; " aux motifs que, selon l'article 60 sexies B de l'annexe IV du Code général des impôts, toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de

de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée à leur encontre pour infraction à la réglementation de la billetterie des établissements

des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné. ". 10.

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants

la création des établissements de spectacles cinématographiques prévoit, d'une part, un dispositif de soutien financier automatique susceptible de bénéficier à l'ensemble de ces établissements et, d'autre

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 06088 23 S0351 du 19 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la SCI Dobdy en vue de la réhabilitation d’un établissement