1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 27 juillet 1988 refusant à la société polyclinique Les Alpilles l'autorisation d'installer un scanographe dans son établissement

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de la Fédération hospitalière de France ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 subordonne l'installation, dans tout établissement

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement

déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements

implicite intervenue avant la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement

déjà mentionné, "les établissements de santé publics et privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991 modifiée

le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique de la Muette à Paris, la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 5 décembre 1991 refusant à cet établissement

de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, que la décision du préfet de région ou du ministre chargé de la santé publique relative à l'autorisation de création d'un établissement

le tribunal administratif de Marseille, à la demande de la Polyclinique Urbain V à Avignon, a annulé la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 13 mai 1992 refusant à cet établissement

Les Flamboyants ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, la création, l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière : "Sont soumises à autorisation : 1° La création ou l'extension de tout établissement

décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation : 1°) la création ou l'extension de tout établissement

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé comportant

qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement

dispositions, alors applicables de l'article 33 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation exigée, notamment, pour la création et l'extension de tout établissement

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation, à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création et l'extension de tout établissement

vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, sont soumises à autorisation la création et l'extension de tout établissement