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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
électricité, ni en assainissement, de sorte que cette occupation génère de graves risques en matière d'hygiène et de salubrité publique, ce qu'indique la commune aux termes du rapport de constatation établi
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bb1
20 décembre 1988
20 décembre 1988
, laquelle prendrait effet 10 jours après ; qu'il proposait toutefois, sous réserve d'un accord écrit donné avant le 10 décembre ainsi que du versement d'un acompte de procéder à l'établissement de nouvelles
Source officiellecr
61372547cd5801467741c704
7 juin 1993
7 juin 1993
manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions invoquées par Kwasnieski et tendant à la nullité de la procédure suivie contre lui pour violation lors de ses auditions par la police
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474ef
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Y..., agent d'assurance, d'assurer contre le risque d'incendie une discothèque qu'elle venait d'acquérir ; que trois polices lui ont été successivement proposées par M.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9e1
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Tristan, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101367
19 novembre 2014
19 novembre 2014
X... seul, les déclarations de Mme Y... relativement aux tensions qui ont existé et persistent entre les membres du couple après la séparation, comme en atteste le procès-verbal établi par la police municipale
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435d0
25 février 1986
25 février 1986
Y..., établie sur un questionnaire préparé par l'assureur et certifié par son agent, avait pour le proposant les apparences d'une véritable convention, et que, par son silence, l'assureur a commis une
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed7240
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon le procès-verbal établi par la police aux frontières de [Localité 2] le 12 avril 2023 à 14h25, Monsieur [R] a été contrôlé à la gare de [Localité 2] où sa situation administrative a été rapidement
Source officielleRETENTIONS
6710aa58be64d7e510245016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte du procès-verbal du 26 septembre 2024 établi par la police aux frontières du centre de rétention que [N] [X] a été extrait de son bloc au centre de rétention pour être amené en salle de visio-conférence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202176_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
le préfet de Mayotte, une copie du recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA qu'il a déposé devant la Cour nationale du droit d'asile, un récépissé valant justification d'identité établi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545
15 décembre 2009
15 décembre 2009
" Calais vins ", si l'intimée verse aux débats un procès verbal de constat d'huissier en date du 26 avril 2005 témoignant de l'affichage d'une licence IV dont est titulaire cet établissement, d'une affiche
Source officielleAvis
CADA:20235278
12 octobre 2023
12 octobre 2023
nationale durant le mois de mai 2023 ; 2) des rapports d'intervention établis par la police nationale.
Source officielleciv2
61372424cd58014677412cb2
13 mai 2004
13 mai 2004
légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1382 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que s'il ressort du procès-verbal établi
Source officielleciv1
6137236acd580146774097a7
15 février 2000
15 février 2000
moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme Y..., exploitants agricoles, ont souscrit auprès de la compagnie le GAN une police
Source officielleciv1
613723c2cd5801467740dc86
4 décembre 2001
4 décembre 2001
lesquels il n'avait pas la qualification requise et que les cartes professionnelles par lui produites, mentionnant cette activité, avaient été imprimées en février 1985, soit postérieurement à l'établissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100375
9 avril 2015
9 avril 2015
Cependant, dans la très mauvaise traduction de ce qui pourrait être assimilé à un procès-verbal de synthèse établi par la police de Gharb el Nourabia, il est indiqué : « cause de l'accident : il est probable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200788
15 avril 2010
15 avril 2010
qu'il le lui ait adressé, qu'en outre, la carte grise ayant été mise à son nom le 21 avril 2004, soit postérieurement à la signature du contrat, l'assureur n'a donc pu en avoir connaissance lors de l'établissement
Source officielleChambre civile section B
6a1fbcb4cdc6046d47e98864
2 juin 2026
2 juin 2026
Un état des lieux a été établi le 28 juin 2018.
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f2e
26 mars 1996
26 mars 1996
dans le territoire d'Outre-Mer, ayant été régulièrement promulgué et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 14 août 1983, et les textes législatifs en vigueur sur le territoire, établissant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008257842
26 septembre 2006
26 septembre 2006
territoire n'a été précédée ni de la concertation locale ni de l'étude d'impact prévues par l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 ; que la situation de la commune de Marmande répond aux critères d'établissement
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