aux affaires familiales de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;désigner pour ce faire Me [R], notaire à [Localité 6] ; dire que le notaire devra estimer

1966, FIXE A 96 259, 20 FRANCS LE TOTAL DES INDEMNITES DUES A L'EXPROPRIE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE SI LE 22 FEVRIER 1965, DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE PREMIER JUGE A, A BON DROIT, ESTIME

En conséquence, la SCI FB Immo estime être bien fondée à solliciter une mesure d'expertise judiciaire. A l'audience du 8 avril 2026, la SCI FB Immo a maintenu sa demande. M.

immobilière : 1) l'ensemble des comptes rendus des commissions d'urbanisme concernant la réhabilitation du site de l'ancienne mairie ; 2) le courrier adressé aux services de France Domaine concernant l'estimation

De fait, Mme [K] estime être bien fondée à demander l'octroi d'une provision à hauteur de 17 385,40 € à valoir sur son indemnisation définitive, dans l'attente de la consolidation de son état de santé

n'avaient pas violé le principe du respect des droits de la défense, en dénaturant les termes de l'arrêt du 20 juin 1995, qui n'aurait pas laissé la possibilité aux notaires de procéder eux-mêmes à l'estimation

épouse de Y..., Marie-Laurence Z... et Charles ; que, le 12 mars 1979, Mme De Lamine et Mme X... ont assigné leurs cohéritiers en liquidation-partage de la succession ; qu'un commissaire-priseur a estimé

méthode d'estimation du bien « terrain intégré » étaient alternatives, et non cumulatives, la Cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'Expropriation ; 2.

Alain X... et décider, en ordonnant une mesure d'expertise, que l'estimation des biens immeubles composant la succession de Joseph X... devait être réévaluée à la date du partage et que les consorts X.

En conséquence, la SCI du Lys estime être bien fondée à solliciter la constatation de la résiliation du bail commercial à effet du 23 septembre 2025 et l'expulsion de M. 

immobilier susmentionné, monsieur [V] ne répondant pas aux sollicitations de Maître [G], notaire exerçant à [Localité 6], et s’opposant à la mesure d’estimation du bien par une agence immobilière ; Les

Il expose avoir manifesté sa volonté de sortir de l’indivision auprès du notaire chargé de la succession et avoir fait procéder à des estimations des biens immobiliers dépendant des deux successions mais

La commission estime que, bien que n'ayant pas été rendu public, ce document administratif, qui a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que, pour fixer le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'estimation des

000 francs, a fait l'objet, le 5 décembre 1988, d'un redressement tendant à porter cette valeur à 2 350 000 francs ; qu'il a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation qui a estimé

X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Commission, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a estimé que, bien que regrettable, le comportement de M.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL