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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00925
10 septembre 2024
qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [1] du 19 juillet 2021, intitulé « Projet Pegasus : [1] a été espionné
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civ1
613724c3cd5801467741829d
5 juillet 2006
avoir énoncé que, quand bien même les similitudes relevées correspondaient à un enchaînement de la vie courante ou d'éléments annexes qui s'imposaient par la nature du sujet traité, c'est-à-dire l'espionnage
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642
7 janvier 2020
» soutenue dans ces notes selon laquelle un coup d'État serait préparé par des mercenaires soutenus par un roi du diamant ; qu'après avoir qualifié ces notes d'« écrits » aux « relents de roman d'espionnage
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00570
10 avril 2018
Claude Y..., intitulé "D... supervise l'espionnage des journalistes", affirmant que le Président de la République, "dès qu'un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens", demandait
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD003898521
14 octobre 2025
Le requérant y était identifié comme l’un des participants au groupe d’espionnage.
civ2
61372399cd5801467740be57
27 septembre 2001
Y..., par leur espionnage constant, de jour comme de nuit, accompagné d'insultes, et enfin par leurs atteintes répétées à leur vie privée n'avaient pas violé leur droit légitime à une tranquilité normale
civ3
6137224acd580146773fbc38
31 janvier 1995
B..., demeurant au Mazet, commune d'Espinasse (Puy-de-Dôme), Saint-Gervais-d'Auvergne, 2 / Mme Simone B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03314
8 septembre 2015
X... est personnellement désigné pour faire espionner, à la demande du Président de la République de l'époque, M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6227
22 novembre 2001
arrêts, les tribunaux internes ont non seulement pris en compte les fonctions de secrétaire du SED exercées par le requérant mais aussi le fait qu’il avait utilisé l’un de ses élèves à des fins d’espionnage
à un chef du personnel participant à l'entreprisec/A. A
61372544cd5801467741c569
15 février 1994
la peine de 1 000 francs d'amende en répression, ainsi qu'au paiement des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs propres que le prévenu qui reconnaît avoir associé le qualificatif d'espion
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002974496
24 juin 1996
The Court of Appeal found that the applicant had thereby committed espionage. B. Domestic law and practice I. Acts of Espionage a.
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002974296
Acts of Espionage a.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD002521706
7 juillet 2015
C’est un type dangereux, insidieux et, je crois, espion." ». 15.
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002979396
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002935795
ECLI:CE:ECHR:1997:0227DEC003045496
27 février 1997
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00932
marocain, et particulièrement par l'une de ses agences de renseignement, des téléphones portables d'hommes politiques français, dont le Président de la République, à travers l'utilisation du logiciel espion
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00934
portables de journalistes et militants politiques ainsi que d'hommes politiques français, et particulièrement du président de la République et de son Premier ministre, à travers l'utilisation du logiciel espion
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926
pas les journalistes », faisant état de ciblages, effectués par un service de sécurité marocain, des téléphones portables de journalistes français et étrangers, à travers l'utilisation du logiciel espion
ECLI:CE:ECHR:1997:1020DEC002935795
20 octobre 1997
Espionage a.