SUR CE Sur les marchandises non communautaires placées sous le régime de l'entrepôt douanier Des produits du tabac soumis à accises stockés dans un entrepôt situé à Comans (94) ont été dérobés.

Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570 (...) III.-1.

DFA) a été victime, dans la nuit du 16 au 17 avril 2014, d'un vol à main armée au cours duquel des marchandises telles que des cigarettes, cigares et tabacs, détenues sous les régimes de l'entrepôt

pétroliers perdus à la suite de fuites et de l'éclatement de l'oléoduc qu'elle exploite, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 158.C du code des douanes, les pertes des produits placés en entrepôt

l'administration, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des alcools des boissons alcooliques et/ou des tabacs en suspension des droits d'accises dans un entrepôt

infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales

Le 3 juin 2016, à la suite d'un contrôle de l'entrepôt de la société DFA, l'administration des douanes a constaté que des produits manquants avaient été compensés avec des excédents de références différentes

Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal. 10.

[R] [I], [B] [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision, l'administration des douanes et droits indirects formant appel incident des dispositions fiscales et douanières.

contrôle la société contrôlée appelante a en effet uniquement été fournie une liste d'inventaire comportant des mentions relatives à la désignation et à la nature des produits détenus en stock dans l'entrepôt

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Sur les marchandises communautaires placées sous le régime de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises La société DFA demande une remise des droits d'accises sur le fondement de 302 K du

au sens de la réglementation et de la jurisprudence communautaire, subsidiairement, les redressements ne lui sont pas imputables dès lors que le titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal

deuxième branche : Vu les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Matrix, l'arrêt retient que, même si le document final

Il rappelle par quel mécanisme la société RUBIS TERMINAL, entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, a pu obtenir, par la voix de certificats d'exonération de modèles 272, des remboursements au

[T] à trois amendes douanières de 750 euros ainsi qu'à une pénalité fiscale de 732 000 euros et Mme [T] à trois amendes douanières de 500 euros et à une pénalité fiscale de 366 000 euros. 5.

situé dans la cour de son habitation par Thierry Y... qui lui avait demandé d'utiliser ce local pour entreposer du champagne (page 10) ; que, pour relaxer le prévenu du chef du délit douanier, la cour

douanier ; qu'elle apparaît par suite comme étant propriétaire desdites marchandises au moment de leur mise en entrepôt douanier ; qu'il ressort des éléments du dossier que dans les locaux de la SAM ont