judiciaire du 20 avril 1959 et de l'article 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues

. ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté Mlle Y... et la CPAM de leur demande à l'encontre de M.

X..., qui n'était pas exploitant agricole, s'insérait ou entrait directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal au sens de l'article L. 311-1 du nouveau Code rural

duquel la banque dirigeait son activité vers la France, après avoir pourtant constaté que les sociétés Crédit Suisse dirigeaient leurs activités vers le territoire français, dans le cadre desquelles entrait

à payer des indemnités de licenciement et de préavis aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus opposé par un salarié à une mutation entrant

de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide

; que la cour d'appel ne pouvait, pour justifier les pressions exercées sur le salarié et écarter le harcèlement moral, se fonder sur le seul fait que « la définition des priorités de l'entreprise entrait

l'établissement public Electricité de France (EDF), alors, selon le moyen : 1 / que des indemnités peuvent être dues notamment au titre de la dépréciation de la valeur vénale du fonds à raison des entraves

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les autorités judiciaires de la République de l'Inde ont adressé le 25 mai 2019 aux autorités françaises une demande d'entraide pénale visant des faits de blanchiment et de corruption liés à l'attribution

, mais seulement d'y employer des salariés ; qu'en décidant que l'infraction est constituée du seul fait que la présence des personnes aidant le chef d'entreprise ne pouvait être justifiée ni par l'entraide

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave

134 488 francs et caractérisé par le fait qu'à la suite de l'accident, le médecin du travail avait prononcé son inaptitude définitive à occuper son emploi d'agent commercial itinérant, ce qui avait entraîné

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait sur le fondement des dispositions de l'article 182, 1 et 3 , de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que l'abus de biens de la société susceptible d'entraîner

du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 13 avril 2017 ou le 27 avril 2017 ; "alors que l'absence ou l'incertitude sur la date à laquelle la décision a été rendue entraîne

la demande en déniant toute participation des demandeurs à l'exploitation pendant la période alléguée et ont ajouté que s'il y avait eu une activité, elle n'avait pas excédé le cadre d'une simple entraide

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANJEAN Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994 qui, pour entrave

commun consistant à déborder le barrage pour pénétrer sur les chantiers; que cette action dans laquelle la force du nombre est par elle-même constitutive de voie de fait caractérise l'infraction d'entrave