Codes de loi français

Article 4

-Pour les opérations pour lesquelles l'opérateur exerce pour le compte de l'Etat les attributions de maîtrise d'ouvrage dans les conditions définies à l'article L. 2422-13 du code de la commande publique, les modalités d'exécution des missions qui lui

Article 67-5

Comptée des jeux de contrepartie électroniques. Entre chaque séance, il est procédé, pour chaque poste de jeu, à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets.

Article 10

La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27

Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires

Article 68-26

Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques

Article 7

Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne sont pas cumulables, à l'exception de celles prévues aux articles 5 à 6-1 qui sont cumulables entre elles.

Article 13-1

causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit.

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

d'assurance en cas de décès ; – 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ; – 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ; – 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation

Article 322-66

Les suspens s'entendent des opérations rejetées par la personne morale émettrice et non régularisées par les intermédiaires.

Article R561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles. 6° D'une opération ou d'opérations liées de

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives

Article D1611-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.

Article 34

Cependant la durée maximum entre deux opérations d'entretien ou de maintenance ne peut excéder deux ans.

Article L448-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals

LEGIARTI000023011386

Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. II.

Article R221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Cette mission comprend : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ; 2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de faire apparaître, en distinguant les certificats

Article D723-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

externes de disponibilité qu'il surveille et dont il ordonne les mouvements ; 6° De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilité

Article Annexe art. 29

Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liées d'une même quantité sur deux époques différentes, effectuées le même jour, pour le compte d'un seul donneur d'ordres, chez un seul commissionnaire agréé.

Article 6

Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus ci-dessus et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations déterminées"