péril le bon fonctionnement de son étude en ne se présentant pas à son office malgré la sommation qui lui avait été délivrée, la peine de censure devant la chambre assemblée ; Attendu que l'arrêt énonce

code ; que si les requérantes avaient, dans les délais, adressé au greffe du tribunal administratif d'Amiens une lettre précisant qu'elles faisaient appel au Conseil d'Etat, cette lettre ne contenait l'énoncé

apos;arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle renforcée et désigné Mme [R] pour exercer la mesure de protection ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce

préalable du huis clos et sans qu'aucune procédure n'ait été respectée en vue de ce rétablissement ; qu'ainsi, les textes susvisés ont, en toute hypothèse, été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

à 4 heures 30 par le texte précité ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de police ayant déclaré le prévenu coupable de ce chef dans les termes de la prévention, la cour d'appel énonce

que le juge du premier degré l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour dire établi le délit, l'arrêt énonce

François X... a été poursuivi du chef d'arrêt ou stationnement dangereux ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits reprochés, le jugement énonce que la dangerosité pour les usagers de la route

la cour d'appel devait constater que les services compétents avaient exécuté ou tenté d'exécuter la décision judiciaire par une mesure de reconduite à la frontière" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

X... a assigné Electricité de France-Gaz de France (EDF) pour obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le feu destructeur de la menuiserie

et des libertés fondamentales et des droits de la défense " ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce

à la majorité de huit voix au moins, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir visé la déclaration de culpabilité retenue à la charge de l'accusé, énonce

Z... soit d'abord passé à son domicile ; Que, par ces seules énonciations, la cour d'appel a, hors de toute contradiction, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen, pris en ses quatre dernières

nouveau Code de procédure pénale, être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ne saurait reposer sur des motifs généraux et abstraits ; qu'en se prononçant par les motifs précités, sans énoncer

1995, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire le 12 mars 1996, a fait l'objet d'un nouveau mandat de dépôt le 4 juin 1998 ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation énonce

l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

produit qui, du fait de sa transformation en supercarburant plombé et en gazole, était soumis à déclarations et à taxations ; Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt énonce

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations