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477 071 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par Mme [Y] aux motifs propres et adoptés que "l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure", puisque le salarié

Source officielle

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CC

comm

61372359cd580146774089cb

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

par la société une fois celle-ci immatriculée, les engagements pris à partir de la signature des statuts par un ou plusieurs associés ou par un gérant non associé, à condition qu'ils aient reçu mandat

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CC

comm

6137214fcd580146773f2b37

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

pris par la Wahda Bank et la BIA s'engageait à payer directement à cette dernière, à première demande écrite de sa part, toute somme que celle-ci aurait versée à la Wahda Bank au titre de l'engagement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

doit seulement permettre de s'assurer de la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement ; qu'en invalidant les engagements indiquant que les cautions avaient pleinement

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

, il résultait des propres constatations de l'arrêt et du jugement confirmé que lors de la souscription de l'engagement de caution du prêt de 2 884 280 francs consenti à la SARL Le Claplotis, elle était

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soc

613723accd5801467740ccac

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nutrition et santé, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[G] en exécution de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00631

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

cet engagement au profit de ses salariés ; qu'en se fondant sur la formalisation de l'engagement pris par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00806

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à titre de caution ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que l'engagement de caution souscrit par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

au regard de ses biens et revenus, à la date de la conclusion de cet engagement ; qu'ayant relevé que l'engagement de caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de cent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M.

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comm

61372486cd58014677416367

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

autant de commencements de preuve par écrit de l'engagement de M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, que l'engagement de M.

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comm

613724e6cd580146774194fd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

sa responsabilité civile la banque qui fait souscrire à la caution un engagement disproportionné au regard de ses capacités de remboursement ; qu'en estimant que l'engagement souscrit par la caution n'était

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comm

6137225fcd580146773fc6ec

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de payer ne peut résulter que d'un engagement formel et non d'un simple silence ; qu'en l'espèce, la lettre du 7 juillet 1987 faisait silence sur le prétendu engagement de la société MHLM de payer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01500

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... « ne sauraient être consentis à vie, de tels engagements étant interdits », cependant qu'un engagement pris pour la durée de la vie de son créancier, personne physique, n'est pas un engagement perpétuel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00078

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'ayant retenu qu'à la date de l'engagement litigieux, qui

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613722d4cd5801467740204b

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Jean-Claude Z... visait "la mainlevée des engagements de caution et sûretés personnelles consentis par les associés actuels aux diverses sociétés"; que les actes de cession des parts de MM.

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