AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963
8 septembre 2021
8 septembre 2021
par Mme [Y] aux motifs propres et adoptés que "l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure", puisque le salarié
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comm
61372359cd580146774089cb
14 décembre 1999
14 décembre 1999
par la société une fois celle-ci immatriculée, les engagements pris à partir de la signature des statuts par un ou plusieurs associés ou par un gérant non associé, à condition qu'ils aient reçu mandat
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