d'outre-mer, installés dans une profession non salariée (...) /- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenus

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ( ...) ; "- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ...", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ..." ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation

La mineure déclarait qu'elle faisait l'objet de violences répétées de la part de son père.

de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous " ; qu'aux termes de l'article 1er de la

  » Article 162 «   Les parents exerçant l'autorité parentale assurent la représentation légale de leurs enfants mineurs non émancipés. (...)   » D.

, de la résidence de la mineure chez ses grands ‑ parents paternels, d'autre part, de la relation de Victoria avec sa maman et de son évolution   ; Qu'en revanche, il n'apparaît pas utile de

de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu un prêt de réinstallation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

n'avait pas été invoqué en première instance par le défendeur ; que le tribunal a ainsi soulevé d'office un moyen, sans en informer les parties avant la séance de jugement, en méconnaissance des dispositions

à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement

(mère du mineur) née le 21 Décembre 1974 à NOUMEA (98800) demeurant...-98809- MONT DORE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 512 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Examen des moyens Sur le second moyen, pris, d'une part, en ses première, deuxième et troisième branches, et, d'autre part, en ses quatrième, cinquième et sixième branches, en ce qu'il fait grief à

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de rapatriés qui, comme les requérantes, mineurs au moment du rapatriement, ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts rentrant dans une des catégories susmentionnées

Le 28 novembre 1999, ils eurent un enfant. Dès juin 2002, les conjoints se séparèrent et E.H. partit avec l’enfant vers la Suisse, sans autorisation.