La demande d'emprise totale sur la parcelle ZH 125 sera rejetée, les conditions d'une réquisition d'emprise totale prévue par l'article L 13-10 du Code de l'expropriation, d'interprétation stricte, n'étant

L’expropriante acquiesça à cette demande et la requérante obtint alors l’emprise totale de la parcelle qu’elle exploitait.

de 43 mètres carrés à prendre sur une parcelle de 910 mètres carrés leur appartenant ; que les époux X... ont formé une demande d'emprise totale ; qu'après avoir saisi le juge de l'expropriation d'une

la parcelle AM n°[Cadastre 8] ; -Les parcelles faisant l'objet d'une réquisition d'emprise totale sont situées en dehors de l'emprise de la déclaration d'utilité publique ; -Les bâtiments situés sur les

en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article L. 23-1 : 1° le propriétaire exproprié peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, demander au juge l'emprise

totale de 143 m², et la parcelle cadastrée section [...] lieudit le village, en nature de sol, pour une emprise totale de 33 m², lui appartenant, et en conséquence d'envoyer l'Établissement public foncier

totale et sur le paiement d'une indemnité de remploi pour la totalité de la valeur de l'immeuble exproprié ; qu'en décidant que la portion acquise à la suite de l'emprise totale ne pouvait donner lieu

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M.

4.398 m² (emprise totale); -         n° [Cadastre 29] pour 2.016 m² (emprise totale); -         n° [Cadastre 6] pour 2.734 m² (emprise totale); -         n° [Cadastre 10] pour 2.582 m² (emprise totale

ET REFUSE D'ORDONNER L'EMPRISE TOTALE DE LA PARCELLE N° 46 ET MEME D'ACCORDER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR MOINS-VALUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS

DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PORTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE EN SUS DE LA PARTIE EXPROPRIEE, A LA SUITE DE LA DEMANDE D'EMPRISE

LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE

totale, soit la somme totale de 10.476,42 euros seulement, et de l'avoir déboutée de ses demandes plus amples ou contraires ; ALORS QUE si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe d'une

propre et d'une parcelle cadastrée ZA 111 appartenant à la communauté existant entre lui-même et son épouse ; Attendu que les époux C. font grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande de réquisition d'emprise

qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nice, d'une partie d'un immeuble lui appartenant, d'avoir rejeté sa demande d'emprise

D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A UNE REQUISITION D'EMPRISE

[W] expose des demandes qui correspondent aux surfaces d'une emprise totale ; que le Réseau ferré de France ne s'oppose pas à une emprise totale ; qu'il convient, en conséquence, de déterminer l'indemnité

Le requérant précisa que, pour des raisons «   personnelles, familiales et sentimentales   », il ne demandait pas l’emprise totale prévue à l’article L. 13-11 du code de l’expropriation.

(emprise totale de 1a 80a), Section [...] (emprise partielle de 580 m² sur 31a), Section [...] (emprise totale de 12ca) et Section [...]

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DE LA PARTIE RESTANTE, SUR LAQUELLE SE TROUVE BATIE SA MAISON D'HABITATION, DE L'IMMEUBLE