X... a été jugé débiteur envers Mme Y... de la somme de 5 305,30 francs au titre des frais et émoluments; que sa créance était donc justifiée en son principe sauf à M.

X..., en soutenant que l'émolument devait être affecté du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que M.

28 septembre 2018 désignant la Selarl AJAssociés prise en la personne d'[A] [I] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires », arrêté à certaines sommes le montant des émoluments

Z..., a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 4 929,87 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance

à hauteur de 4 495,47 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant

X... et la Mutuelle des architectes français, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 4 905,83 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu

d'avoués Danielle Bollonjeon, Eric X..., Audrey Bollonjeon (la SCP), qui avait représenté la société Assurances générales de France, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments

X... une certaine somme au titre de ses frais et émoluments, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

un élément matériel, l'appauvrissement sans contrepartie, et un élément moral, la conscience de procurer un enrichissement au donataire ; qu'il ne suffit donc pas d'établir une inéquivalence entre l'émolument

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance d'arrêter les émoluments de Mme [N] à une certaine somme et de le condamner au paiement de celle-ci, alors : « 1°/ que la division d'un syndicat

devant le premier président de la cour d'appel, contre l'ordonnance la concernant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 46 914,75 euros l'émolument

devant le premier président de la cour d'appel, contre l'ordonnance la concernant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 47 830,74 euros l'émolument

devant le premier président de la cour d'appel, contre l'ordonnance la concernant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 30 677,27 euros l'émolument

devant le premier président de la cour d'appel, contre l'ordonnance la concernant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 57 845,25 euros l'émolument

Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun plan de cession n'avait été ordonné par le tribunal ; que dès lors, en estimant que les émoluments

Gautier, avoué, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a été condamnée aux dépens et a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi cet avoué et qui avait

que le notaire ne peut être privé de sa rémunération tarifée que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou inutiles par sa faute ; qu'en déboutant néanmoins le notaire de sa demande d'émoluments

[O] la somme de 2.469,33 € au titre des émoluments qu'il a perçus - débouté Mme [S] et M.[O] de leur demande aux fins de voir condamner Maître [N], M.