Z... et et Gratien, deux autres salariés de la société Somafer, que les deux sociétés se trouvaient en concurrence sur le même marché et que pendant la durée du délai-congé MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Les arrêts condamnent la société à remettre aux salariés, défendeurs aux pourvois, la liste nominative des salariés embauchés et/ou promus en qualité d'ouvriers à une période et à un coefficient donnés

effective d'embaucher compte tenu de ses moyens financiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de gérance de Mme K... prévoyait qu'elle avait tout latitude pour embaucher des salariés

uniquement en fonction de la déclaration de résidence faite par le salarié lors de son embauche, sans rechercher "in concreto" si cette résidence n'était pas devenue fictive, comme le soutenait l'employeur

présents en 1991 et qui avaient perdu une partie des avantages acquis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'à supposer même que les salariés embauchés

Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination à l'embauche, l'arrêt retient que le salarié a exercé auprès d'un autre employeur d'avril 1965 à juin 1969 un emploi de contrôleur de

inclure les salariés placés dans des conditions identiques, et ainsi embauchés dans la même filière professionnelle que la salariée et que compte tenu de la protection prévue par le RGPD des données à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence, et a prononcé à l'encontre une peine d'amende correctionnelle assortie d'un sursis partiel et à la publication d'un communiqué dans deux

, décider que la mutation des deux salariés constituait une modification substantielle du contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

et qui figure sur son bulletin d'embauche ; que la cour a constaté que le salarié, résidant à Dunkerque, a été affecté sur des chantiers à Paris, en Seine-et-Marne et en Seine-Saint-Denis ; qu'en se bornant

, alors que, selon les moyens : 1 / que la liste des engagements des fondateurs repris par la société était limitée à l'embauche des salariés à compter du 28 décembre 1994, qu'en conséquence les embauches

l'entreprise au cours de l'année 2016, mais également du profil des candidats à l'embauche ; que partant, l'engagement souscrit par la société Parkéon d'augmenter son effectif de seize salariés en 2016

que la priorité d'embauche bénéficiera au salarié pendant une durée supérieure à la durée légale, mais fixer, pour cette période, d'autres conditions que les conditions légales à la mise en oeuvre de

concurrente", et qu' "ainsi, le nombre de salariés sollicités ou embauchés représente plus de la moitié du personnel de la société Trochet" ; qu'en statuant ainsi, en assimilant des salariés recrutés

présents en 1991 et qui avaient perdu une partie des avantages acquis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'à supposer même que les salariés embauchés

Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées