AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372462cd580146774150c1
25 mai 2005
25 mai 2005
dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant aux salariés embauchés après 1992 le salaire prévu par la grille de 1992 majoré des augmentations générales appliquées dans l'entreprise
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soc
6079b1d19ba5988459c53c93
25 mai 2005
25 mai 2005
de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'elle a demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de son embauche
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