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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372462cd580146774150c1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant aux salariés embauchés après 1992 le salaire prévu par la grille de 1992 majoré des augmentations générales appliquées dans l'entreprise

Source officielle

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'elle a demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de son embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01241

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493d

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

qui est d'ailleurs indiqué sur ses bulletins de paie ; qu'en effet, même s'il avait travaillé pendant une première période, de 1996 à mars 1997 à Paricrocq, on se trouve en présence d'une nouvelle embauche

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant aux salariés embauchés après 1992 le salaire prévu par la grille de 1992 majoré des augmentations générales appliquées dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant aux salariés embauchés après 1992 le salaire prévu par la grille de 1992 majoré des augmentations générales appliquées dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'ils ont demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

, la date d'embauché et le salaire d'embauché était irrecevable.

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cb6

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., engagé par la société Marlydis en qualité de chef boucher, a été licencié le 2 février 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait été embauché le 26 juin

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage

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soc

613723c8cd5801467740e10a

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

ou doit être régularisée dans un délai maximum de 30 jours après celle-ci, sans prévoir aucune disposition transitoire pour les embauches réalisées plus de 30 jours avant la publication de la loi ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00122

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La Cour retient qu'il s'agit d'un élément de nature à étayer la discrimination à l'embauche alléguée dès lors qu'embauché en juin 1969 en simple qualité de vérificateur OS 2, il n'a été admis à la qualification

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soc

61372256cd580146773fc253

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 7 mai 1991), que Mme X... a bénéficié d'une promesse d'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01027

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, ait par la suite évolué différemment ; que devant la cour d'appel, la salariée a fait valoir que son salaire d'embauche était comparable à celui des autres salariés du département non titulaires au moment

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cr

61372671cd580146774259dd

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

par cette affaire, étant rappelé que lorsqu'un salarié est embauché plusieurs fois, l'employeur doit établir une déclaration à chaque embauche ; qu'en l'espèce trois salariées ont fait l'objet d'une déclaration

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civ2

6137246dcd580146774156a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

le 5 janvier 1999 quatre nouveaux salariés résidant dans la ZFU ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande d'exonération des rémunérations versées aux salariés au motif que la première embauche ne répondait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] demandait la condamnation de la société Staubli Faverges à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche, sans préciser le motif de cette discrimination et, dans le corps de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L... soutient que la Sarl Sotrabatim s'était engagée le 18 juin 2007 à l'embaucher à compter du 1er septembre 2007, que consécutivement à l'assouplissement de la réglementation concernant l'embauche de

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soc

é d'accorder à l'employeur cette exonération et a décernéc/M. Y

6137226acd580146773fcc6c

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

Y... a embauché M.

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cr

6137253bcd5801467741c0d1

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

X... n'avait fait l'objet d'aucun examen médical préalable à son embauchage ; " alors, d'une part, que l'article R. 241-48 du Code du travail ne prévoit la nécessité d'un examen médical préalable à l'embauchage

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