recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer, les modalités d'inscription et d'éligibilité

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X... tendant au relèvement de sa peine de privation du droit de vote et d'éligibilité

de la société anonyme, la cour d'appel a violé l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité

second tour de scrutin au lieu d'en examiner le résultat, le Tribunal a violé les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les conditions d'électorat et d'éligibilité

détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du personnel à élire, des conditions d'électorat et d'éligibilité

32 du code du travail ; 2°/ que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité

l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité

de luminosité requises dans chacune des pièces de l'appartement et où il n'est pas contesté que l'appartement livré comporte conformément à ce qui était prévu, deux chambres », sans rechercher si l'éligibilité

salariés ne peut réserver certaines mesures à certains salariés, que si la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité

tirés principalement de l'incidence des irrégularités commises lors de l'établissement des listes électorales et lors du vote par correspondance qui étant de nature à avoir des conséquences sur l'éligibilité

membres du comité d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité

gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger aux règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité

à l'accord d'intéressement, sans vérifier son appartenance aux effectifs de l'entreprise durant le congé de reclassement, alors qu'il s'agissait de la seule condition d'éligibilité à l'accord d'intéressement

'' ; que selon l'article 6-2 relatif à l'électorat et l'éligibilité des travailleurs intérimaires, sont électeurs les salariés qui justifient de ''455 heures de mission au cours des 12 mois précédant la

[W], l'a condamné de ce chef à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une peine de privation des droits d'éligibilité pendant deux ans, et a confirmé le rejet de dispense d'inscription

éligibles aux procédures d'apurement des dettes prévues par le décret du 4 juin 1999, la cour d'appel ne pouvait considérer que les requérants ne justifiaient pas d'une décision d'éligibilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à encontre de M., [U] la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, alors « que seules peuvent être prononcées les peines

[Y] avait été informé, en juin 2011 et juin 2012, de son éligibilité aux plans de bonus AIP 2011 et 2012, distincts des plans de commissionnement dont il avait précédemment bénéficié ; que ces plans de