listes électorales n'ont pas fait apparaître les salariés mis à disposition alors qu'elles mentionnaient les cadres, que le matériel de vote par correspondance n'a pas été délivré à tous les salariés

En application des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation de la FNSAC-CGT relative à l'électorat

régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) a, le 2 août 2018, convoqué l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (le syndicat) en vue de la négociation du protocole électoral

attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 29 juin 1994) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du 31 mars 1994, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application du droit commun électoral

l'électorat, alors qu'il a aussi affirmé l'illégalité des comptes de campagne de M.

et doit comme telle être introduite à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale, la contestation formée avant le déroulement du scrutin et

de l'électorat, la partie qui entend contester son inscription sur la liste électorale doit déposer sa requête dans les trois jours de la publication de cette liste ; que la requête, déposée dans ce

unique : Attendu que la banque Sudaméris fait grief aux deux jugements attaqués (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 23 mai 2000) d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales

saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite en cas de contestation sur l'électorat

correspondance ; qu'en laissant encore sans réponse les conclusions sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / le droit commun électoral

, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sur lesquelles il statue en dernier ressort ; qu'l appert des constatations du jugement que l'Union des syndicats

appartient au Tribunal, saisi d'une contestation portant sur la proclamation des résultats de rectifier l'erreur et de proclamer élus les candidats devant l'être ; qu'en annulant l'ensemble des opérations électorales

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIe, 17 mai 1999) d'avoir admis la recevabilité de la demande et d'avoir exclu le personnel recruté localement de l'effectif de l'entreprise et de l'électorat

et des opérations électorales qu'ils énumèrent limitativement et ne s'appliquent pas aux contestations nées de la révélation à l'employeur d'un cas d'inéligibilité dont il n'avait pas pu avoir connaissance

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste