Codes de loi français

conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ; 2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants

Article R528-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret.

Article L2314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf

Article 47

Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces comités et de ce conseil.

Article R912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 81

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés parmi les membres du conseil

Article L2342-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code monétaire et financier

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le comité de surveillance est présidé par un membre ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant son élection aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou

Article 73

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum

Article L2344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 44

Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Article L2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article L2341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales.

Article L2341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire

Article 3

Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement

Article R912-78-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales

Article 1

-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des

LEGIARTI000046494610