DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LEUR RESILIATION OU DE LEUR CESSION A DES TIERS ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES

liquidateur amiable de la société Bambao dissoute, il reprend l'instance introduite contre elle ; Met, sur leur demande, hors de cause les compagnies Mutuelles du Mans, Rhône Méditerranée, Mutuelle électrique

dispositions contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate, d'une part, à un intérêt public, eu égard à la gravité de la méconnaissance des principes constitutionnels notamment d'unicité

NECESSAIREMENT ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE CE DECLASSEMENT RENDAIT PLUS DIFFICILE L'EXERCICE DE SON MANDAT ELECTIF

In April 1997 a new government was formed and the authorities urged the two rival leaders to negotiate a unification.

A compter de l'année 2003, le salarié a exercé divers mandats électifs et syndicaux. 4.

ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction d'une nouvelle instance prud'homale après la clôture d'une première instance, à moins que le fondement des prétentions nouvelles

ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction d'une nouvelle instance prud'homale après la clôture d'une première instance, à moins que le fondement des prétentions nouvelles

En 1999, après accord de la bailleresse, la locataire a effectué de travaux d'unification des locaux.

l'article de Médiapart visés par la première procédure étant identiques à ceux diffusés en même temps sur le même site sous la forme d'une vidéo, visés par la seconde procédure ; que la confusion et l'unicité

Elle rappelle que l'article L 13-15 exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie et les réseaux électrique

Elle rappelle que l'article L 13-15 exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie et les réseaux électrique

en charge par la société Seayard, entrepreneur de manutention, requis par la société YM ; que le conteneur a été remisé par la société YM sur un parc à conteneur dit "dry", groupe de réfrigération électrique

un délai raisonnable et avant que la période hivernale ne commence ; - les éléments d’information permettant de définir les températures adéquates pour les autres corps d’état et d’installation électrique

: Jugement du 12 JUILLET 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 16/00079 APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une des deux listes en présence sans respecter le principe de l'unicité de la

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une liste sans respecter le principe de l'unicité de la liste ni la règle de parité