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508 résultats pour « egalité des salaires masculins et féminins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

des manquements de même nature avaient été commis à l'encontre des salariés de sexe masculin auxquels la salariée comparait sa situation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222998

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802205

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins, des dispositions de l'article 15 de la loi du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; que

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2007857_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212628

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./2.

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2105770_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640694

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640695

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

par arrêt du 26 juin 2001 (Susanna Z...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : « le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86853

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287744

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Par rapport à la moyenne des visiteurs médicaux du Groupe 5, il ressort de l'examen des bulletins de salaire de la salariée sur cette même période, qu'elle a perçu (salaire de base + prime d'ancienneté

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064616

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle