CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; Attendu qu'annulant cette décision et statuant à nouveau sur le fond en raison de l'effet

du litige, après avoir, le cas échéant, ordonné les mesures d'instruction qui lui paraissaient nécessaires, la cour administrative d'appel a méconnu les obligations qui lui incombaient au titre de l'effet

25 et 26 du décret du 27 décembre 1985 ; que, par requête en omission de statuer, la Caisse, faisant valoir qu'ayant conclu au fond la cour d'appel se trouvait saisie du litige dans son entier par l'effet

délivrée à la société et le jugement du 14 janvier 1999 puis en étendant la procédure collective de la société Socovab à la société, au motif que la société ayant conclu au fond en première instance, l'effet

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet dévolutif de l'appel - Examen des conclusions subsidiaires

n'avait pas répondu au moyen soulevé devant lui concernant la durée déraisonnable de la détention provisoire, relève, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, qu'en raison de l'effet

collégiale, qu'à titre subsidiaire la déclaration d'appel mentionne bien les chefs du jugement critiqué, que l'effet dévolutif est préservé, que peu importe que les conclusions postérieures n'aient pas

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Mme [L] [O], Mme [I] et Mme [Y] [O], ces dernières en qualité d'héritières de [S] [O], ont soulevé la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions

Y... de sa demande en expulsion, dirigée contre les époux Z..., l'arrêt retient qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour, saisie de l'entier litige, de statuer au fond, même

rejeter cette demande, l'arrêt retient que la juridiction du second degré étant saisie par les conclusions de la société Ile-de-France Habitat, fût-ce à titre subsidiaire, du fond de l'affaire par l'effet

d'annulation de l'acte introductif d'instance fondée sur l'irrégularité de la saisine des premiers juges, l'arrêt retient que ce moyen de nullité est sans intérêt, dès lors que la cour d'appel se trouve, par l'effet

Jean X... ne peut prétendre les voir examiner par la cour, l'appel n'ayant d'effet dévolutif que pour les points du litige soumis au tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire

Z] contre la dernière ordonnance, la cour d'appel a annulé la mesure de sauvegarde de justice et ses actes subséquents, dont la désignation du mandataire spécial puis, statuant au fond en raison de l'effet

Elle demande à la cour de constater que l'appel est privé d'effet dévolutif, de condamner Maître [Y] au dépens de la procédure et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du