, selon les déclarations de Chrystèle X... et de 1981 à 1983 selon les déclarations d'Agnès X... ; qu'ainsi, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, aux termes de laquelle les délais

X... a été employé par la société Maison-confort du 1er février au 7 octobre 1981 ; que, par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (AixenProvence, 18 septembre 1985), que Mme X..., qui avait été engagée

- 1981 à 205, pendant l'année 1981 - 1982 à 198, pendant l'année 1982 - 1983 à 186 et pendant les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 à 182 ; que les sommes dues par la commune de Thionville

des dispositions postérieures découlant tant des ordonnances du 5 février 1982 et du 11 août 1986, que des articles 10 et 11 de la convention collective nationale du 15 mai 1984, contenant des dispositions

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

30 septembre 1986 pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution le 15 novembre 1987 pour Scava, le 15 avril 1988 voire même le 15 juillet 1987 pour J2R ; "qu'ainsi il apparaît qu'au

portant amnistie du 31 juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie", du principe de la supériorité

du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

ont commencé leur échantillon, opération renouvelée le 14 juin 1988, puis ont procédé à diverses auditions les 1er décembre 1988, 3 juillet 1989 et 6 juillet 1989 avant de clore le 3 octobre 1989 leur

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et fixé les modalités de son remboursement en le limitant à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait

n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

n° 83-557 du 1er juillet 1983 (caisses d'épargne et de prévoyance, Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, en association avec la Caisse des dépôts et consignations) et qui est aujourd'hui

en vertu d'un contrat individuel d'engagement "saisonnier" du 18 novembre 1983 au 30 juin 1984, suivi d'un contrat dit "périodique" du 1er juillet 1984 au 31 octobre 1984 ; qu'ayant reçu l'autorisation

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... en date du 12 février 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret n° 65 29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 1952,

1983 ; Vu le décret n° 77-1186 du 18 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du