pour justifier de la représentativité et qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée de faire preuve de sa représentativité notamment au regard de ses effectifs par rapport aux

, et pour annoncer le règlement subséquent des "honoraires" de Mme X...; que plusieurs mois après la livraison, elle a protesté contre son insuffisance, en subordonnant le paiement des sommes dues pour

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

, ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment entendues, c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi, lequel a donc l'obligation de se livrer à un examen effectif

l'exécution du travail, en ne s'assurant pas du respect effectif des consignes de sécurité données, l'employeur Henri Y... a bien commis une faute personnelle d'imprudence et de négligence à l'origine

et l'entreprise comportant un effectif de moins de onze personnes les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables; alors, de troisième part, qu'en ajoutant en

, ce droit ne peut passer pour effectif que si les parties ont été en mesure d'obtenir les éléments de preuve de nature à fonder leur prétentions ; qu'en refusant de faire droit aux demandes de M.

d'y répondre en produisant ses propres éléments ; que des tableaux ou décomptes établis par le salarié comportant un relevé d'heures effectuées semaine par semaine et les indications quant aux horaires

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Oumelkir F..., Philippe C..., Bernous Y..., Abdelkader X... et J..., pris de la violation des articles 575-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, 319 ancien

pour lui permettre d'effectuer sa nécessaire reconversion, compte tenu de l'ancienneté de la relation contractuelle, de sa situation de dépendance économique et des investissements effectués, la cour

et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X..., gérant du GAEC des Gounots, à une peine de 10 000 francs d'amende

1383 du Code civil qui imposent la preuve d'une faute ; qu'est donc licite l'embauche d'un salarié d'une entreprise concurrente qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M.

Z... et qu'il aurait cru être des ventes faites par des collaborateurs des marques, étaient loin des prix pratiqués pour des voitures fraîches ayant moins d'un an d'ancienneté et sur lesquelles, contrairement

selon le moyen, que Mme X... soutenait que la baisse de son chiffre d'affaires depuis 1990 s'expliquait notamment par la concurrence directe exercée auprès des clients de la société Edelrid France par l'ancien

, après relaxe de Claude YY... et Evelyne XQ..., épouse YY..., du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 405 ancien

Les effectifs étant restés identiques avec un surcroît de travail.