administratif de Nice que le requérant, d'une part, contestait l'application des dispositions de l'article L.112.2 du code de l'urbanisme au motif que les travaux projetés consistent, non pas dans l'édification

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

Y... en expulsion et en suppression des ouvrages édifiés ; Attendu que M.

la légalité du permis de construire : Considérant que l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de MABLY, approuvée le 2 janvier 1981, autorise, dans la "zone UC", l'édification

propriétaire d'un terrain vendu par autrui aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1985) statuant sur renvoi après cassation d'avoir refusé d'ordonner la démolition de la construction

autant supprimé l'instabilité et l'humidité excessive de ce sol, le lot des époux Tullou comprenant précisément l'emplacement d'une ancienne mare en contrebas de la route voisine et ne permettant pas l'édification

l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes dirigées contre la SCI Destiny, notamment de celles fondées sur la responsabilité civile droit commun ; 1° ALORS QUE l'édification

X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur incorporée au sol (conclusions signifiées le 3 mars 1986, p. 2, alinéa 8), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... n'établit pas qu'avant l'édification des constructions privées qui font, selon lui, obstacle à l'utilisation du passage litigieux, ce dernier fût affecté à la circulation générale ; que, dès lors,

a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents de celle pour laquelle le permis a été délivré, cette construction doit être regardée comme réalisée sans autorisation de construire

le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour l'édification

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Ambleteuse a délivré le permis de construire n° PC 62 025 21 00031 M01 à la SCI 3 rue d'Anvers pour l'édification

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cour commune est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant

sont donc reprochés ne sont pas couverts par la prescription triennale, René C... ayant même poursuivi ses travaux pendant le déroulement de l'enquête préliminaire ; " alors, premièrement, que l'édification

remplacer les deux vues par un verre dormant, alors, selon le moyen, qu'on peut avoir des vues droites sur un fonds voisin, quand ce fonds est grevé d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

X... a édifié un abri de jardin en bordure de la ligne divisoire de la propriété de M. Y..., sans l'accord de ce dernier qui a demandé la démolition de cette construction ; Attendu que M.

Y A DONNE EN LOCATION A Y..., POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER DANS L'IMMEUBLE EN 1965, ETAIT SOUMIS A LADITE LOI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TRAVAUX AVAIENT CONSISTE EN L'EDIFICATION