[G] de supprimer ou faire supprimer l’écoulement des eaux pluviales sur son terrain ; - prononcer ces condamnations sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’

A... d'un mur de séparation en limite de leur fonds a aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales due par leur fonds et de les inviter à solliciter du syndicat des copropriétaires la mise en place

I... à réaliser les travaux décrits dans le devis technique joint au dire du 9 avril 2015 dont elle avait considéré qu'ils étaient de nature à mettre fin aux écoulements des eaux pluviales de son fonds

de l'eau pluviale dans sa propriété en janvier 2019 ; - il subit un préjudice de jouissance du fait de l'écoulement des eaux pluviales dans son étang dans lequel il ne peut plus se baigner ni pêcher

Par un message qui lui a été transmis le 24 septembre 2019, la commune a informé la locataire du requérant qu'aucun nouvel hydrocurage ne serait effectué, compte tenu de ce que l'écoulement des eaux pluviales

Craignant que la modification du régime d'écoulement des eaux pluviales ainsi projetée n'entraîne des inondations sur des parcelles agricoles qu'elle exploite, le groupement foncier agricole La Ronde a

X... à remettre son terrain au niveau du fonds de Mme Y... afin de permettre le rétablissement de l'écoulement des eaux pluviales, cette dernière et M.

E n'est établie par aucune pièce et est dépourvue de lien avec l'objet principal du litige : l'écoulement des eaux pluviales.

des eaux pluviales de sa toiture, à l'origine des dégâts d'infiltration causés sur le mur pignon de son habitation.

Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que son fonds bénéficiait, par jonction de sa possession avec celle de son auteur, d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds voisin

du caractère suffisant du dispositif existant pour l'écoulement des eaux pluviales sur le terrain d'assiette, sans qu'il soit besoin de prévoir une servitude de passage sur les terrains voisins, et de

communauté d’agglomération de Saint-Quentin en vue de déterminer les désordres frappant son immeuble sis 7 rue Anatole France à Saint-Quentin ayant résulté du défaut d’étanchéité d’un regard du réseau d’écoulement

Y... pour le voir condamner à rétablir l'écoulement naturel des eaux pluviales auquel ferait obstacle un mur édifié par M.

Charles X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise pour déterminer si les travaux d'écoulement des eaux pluviales dans la rue du Galtz exécutés en

l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.

la responsabilité de la commune pour le défaut d'entretien manifeste du mur de soutènement du chemin de la farigoule afin de réaliser les travaux nécessaires ; -ils ont subi une aggravation de l'écoulement

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DES 1971 DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR JOUSSELIN ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'ECOULEMENT

des eaux pluviales et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le rehaussement de la voie d'accès autorisé a pour effet de diriger l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété ;