depuis la prise d'effet du bail, les stipulations de cette clause applicables aux révisions postérieures ne prévoyaient pas une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée

Cette mesure a porté, entre autres, sur le problème d'écoulement d'eau. L'expert a déposé son rapport en date du 5 février 2003.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de non-recevabilité et examiné au fond les demandes d'indemnisation relatives aux préjudices corporels et financiers résultant des violences subies. L'arrêt statu

l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation, alors « qu'après délivrance de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction ne peut rendre l'ordonnance de règlement qu'après l'écoulement

La cour d'appel de Versailles déclare le demandeur irrecevable en ses demandes dirigées contre la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, au titre des désordres dénoncés dans

avait installée sur sa propriété pour assurer l'évacuation d'eaux pluviales à la suite de l'aménagement d'aires de stationnement municipales, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude légale d'écoulement

dix minutes entre le moment où les chasseurs sont descendus de leur voiture pour selon eux "écouter les chiens" et l'arrivée du gibier ; qu'au contraire, il ne s'est écoulé que trois minutes entre le

La servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu, son exercice exigeant le fait de l'homme et ne pouvant se perpétuer sans son intervention renouvelée.

lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

local de la CGE, à laquelle était affermé le réseau des eaux pluviales, et qu'à ce titre il avait en charge la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des canalisations dans lesquelles se sont écoulées

ont été versées au dossier et contradictoirement débattues ; qu'ainsi les écoutes téléphoniques respectent les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, ainsi que les exigences posées

La Cour d'Appel de Grenoble confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé la demande recevable, mais infirme partiellement ce jugement en limitant l'indemnité allouée au salarié à

d'assises d'appel, la chambre de l'instruction n'a caractérisé aucune diligence particulière accomplie par les autorités compétentes ou circonstance insurmontable justifiant le délai de vingt-huit mois écoulés

grave et le licenciement ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se fondant sur "la période assez longue qui se serait écoulée

La cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance et a déclaré l'action du ministère public irrecevable pour prescription.

secondes, qui constitue le dernier arrêt à Le Cateau, au cours duquel il a uriné, ne pouvait certainement pas correspondre à un nouvel arrêt à l'intersection formée par la RN 43 et la rue menant à l'école

/ que, pour l'application de l'article 1732 du Code civil et pour la détermination des pertes et des dégradations qui sont imputables à la jouissance du preneur, et non à l'effet du temps qui s'est écoulé

11 juillet 1991), de les avoir condamnées à remettre au salarié l'attestation Assedic sous astreinte de 500 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, que le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé