D'autre part, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées

D'autre part, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées

nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'article 167 du décret du 27 novembre 1946 n'opère aucune distinction entre les écoles techniques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE PIGIER, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1985

: "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

REFUSE D'AIDER PAR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION, L'INTERESSE A, EN REVANCHE, ETE HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DU "CENTRE SOCIAL, FAMILIAL, MENAGER DE LA VIENNE, ECOLE

1946 n'opère aucune distinction entre les différentes écoles et qu'il s'applique bien aux écoles nationales supérieures des mines ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en compte du temps d'étude

EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1919 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; 2°) aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles

pourvoi formé par la société Rougier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de la société civile ETEPEC, "Ecole

LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC

Pichot Y..., directeur de l'Ecole technique privée à Chalons-sur-Marne, a engagé Mme Z... comme professeur à temps partiel, à compter du 8 septembre 1987 ; que la salariée, après un arrêt de maladie du

est relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans ; Considérant que les élèves des écoles

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'ouverture et de direction illicites d'une école d'enseignement technique,

l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1986) statuant en référé, que la SCI ..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à l'école

de l'article 68 du code de l'enseignement technique : " toute personne qui veut ouvrir une école technique privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir

code de l'éducation : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles

-soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissement d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoire