qu'" en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés " et " que les autres échelons d'avancement sont maintenus " ; qu'il s'ensuit

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus' ; Considérant que Madame [X] soutient, en substance, que l'obtention du diplôme d'agent de contrôle donne lieu à deux échelons

qualifiés par l'article 32 "d'échelons d'avancement conventionnel" acquis du fait de l'obtention du diplôme à la suite de leur promotion, puisque seuls "les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel

, et les autres échelons d'avancement conventionnel acquis qui sont maintenus.

conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen » ; que ces échelons d'avancement conventionnel n'étant évidemment pas des échelons d'avancement en fonction

; - l'article 33 prévoyait qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent étaient supprimés et que les autres échelons d'avancement conventionnel

; - l'article 33 prévoyait qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent étaient supprimés et que les autres échelons d'avancement conventionnel

; - l'article 33 prévoyait qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent étaient supprimés et que les autres échelons d'avancement conventionnel

Ainsi : - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix

le 1er janvier 1993, il existait trois modalités d'avancement (1 - échelon d'avancement à l'ancienneté / 2 - échelon d'avancement au choix selon l'évaluation hiérarchique / 3 - échelon d'avancement de

Jean-Pierre Y... au titre des échelons d'avancement conventionnels : M.

acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus..." ; Et attendu que la cour d'appel, qui a décidé que les échelons attribués après

Ainsi: - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus.

cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que la caisse régionale faisait valoir que l'ancienne rémunération visée par ce texte ne pouvait être que le coefficient de l'emploi majoré des échelons

d'avancement conventionnel' en maintenant expressément les 'autres échelons d'avancement conventionnel' (voir article 33 : 'En cas de promotion les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel

Ainsi : - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix

un échelon d'emploi supérieur, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnels acquis dans l'emploi précédent étaient supprimés tandis que 'les autres échelons d'avancement conventionnels' acquis