X... et de contraventions au décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le fait que le dispositif de sécurité, prévu par le fabricant de l'échafaudage ne pouvait être utilisé, rendait plus impératif

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de " blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail " et d'" emploi de travailleur sur échafaudage

fabricant, la société COMABI, qu'il avait décelé des cassures et fissures " apparentes à l'oeil nu " et d'autres non visibles ; que l'article 2 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 stipule que " les échafaudages

sur lequel il travaillait, a été très grièvement blessé et a subi d'importantes séquelles ; que cet échafaudage utilisé par la société X... pour nettoyer le toit et les chéneaux d'une maison, était mis

propriétés QRSX, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant qu'aucun des actes des auteurs des époux A... ne faisait mention d'un droit d'échafaudage

pour constituer la faute inexcusable ; que la même cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du même article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a relevé que l'échafaudage

a déclaré Marc X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et du délit de non-respect des règles du travail en matière d'échafaudage

durée n'excédant pas une journée ; "que l'article 140 du même décret dispose que lorsque les travaux présentent peu d'importance ou que la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages

de ceintures de sécurité, aucun ancrage sûr n'aurait pu leur permettre de les utiliser en toute sécurité pour éviter une chute de la hauteur du bâtiment ; "que l'absence de l'installation de l'échafaudage

qui lui auraient été nécessaires et dont il disposait ; "que, de quatrième part, l'absence d'échafaudage n'a pas été la cause de la chute de la tour qui a déséquilibré le portique ; "qu'enfin, le

. ; que le contrôleur du travail a constaté que l'échafaudage de pied ne répondait pas aux exigences légales et réglementaires ; que le matériel ayant été fourni par M.

A..., B... et C..., tous trois appartenant à la SA Cerce dont le président-directeur général est François Y..., travaillent sur un échafaudage qu'ils avaient monté et qui appartenait à leur entreprise,

X... ait reconnu qu il lui appartenait de rappeler cette obligation de sécurité aux ouvriers ; que pour effectuer la pose des échafaudages et la vérification quotidienne de ceux-ci, Mohamed Y... était

attaqué (Lyon, 15 avril 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate que l'accident de l'ouvrier, tombé d'un échafaudage

-sur-Vienne et de les condamner à payer à cette société une somme au titre du solde des travaux et à titre d'indemnité d'immobilisation des échafaudages installés par la société Y... ; Mais attendu,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier sur un échafaudage

motivation du juge pénal, que des consignes avaient été données par l'employeur au personnel de l'entreprise pour interdire l'accès de la terrasse qui n'était pas un passage normal pour aller d'un échaffaudage

est nécessaire, que celui-ci soit conforme et que les salariés reçoivent une formation pour leur apprendre à monter ledit échafaudage et à prendre les précautions nécessaires pour éviter l'accident ;