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32 383 résultats pour « droits en cas de transferts d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00705

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

droit relatif à la retraite d'entreprise allemande n'avait été transféré. 5.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de la directive n° 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00967

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02279

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

comme en l'espèce, il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, les travailleurs concernés par le transfert doivent être informés préalablement, de la date fixée ou proposée pour le transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, que dès lors qu'une entreprise devient titulaire d'un marché d'assistance en escale ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00579_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01796

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissements, le transfert, emportant l'obligation pour le nouvel employeur de maintenir les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01798

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissements, le transfert, emportant l'obligation pour le nouvel employeur de maintenir les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00274

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article 15 quater de la même convention, réglant les conditions de transfert du personnel entre entreprises, le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00273

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article 15 quater de la même convention, réglant les conditions de transfert du personnel entre entreprises, le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00275

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article 15 quater de la même convention, réglant les conditions de transfert du personnel entre entreprises, le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

À compter du 1er septembre 2021, la société Samsic transport a perdu le marché de nettoyage dont elle bénéficiait au profit de la société Entreprise Guy Challancin (l'entreprise entrante). 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771196

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Alyzia, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02206

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Si dans son arrêt rendu le 14. 12. 11 n° 10-27. 44l, la Cour de cassation Chambre sociale dans une espèce relative à un transfert d'entreprise a décidé que le salarié désigné délégué syndical ne remplissait

Source officielle