décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; qu'en jugeant, pour débouter les cautions de leur demande de décharge, que la cession du fonds de commerce avait opéré transmission de plein droit

licenciement ; que le 18 octobre 1995, la salariée sollicitait de la société Aviso intermarché, l'examen de reprise après accident du travail ; que, le 23 octobre 1995, cette société refusait de faire droit

à l'arrêt d'avoir dit que la société Sita France avait intérêt à agir alors, selon le moyen : 1°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit

l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit

d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan ; que la caisse ayant assigné les cautions en exécution de leurs engagements, celles-ci ont appelé en garantie la société Semacs, venue aux droits

dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, alors « que la cession de créance, notamment lorsqu'elle est consentie dans le cadre d'une opération de titrisation, transfère de plein droit

QUI TIENNENT LEURS DROITS DU CESSIONNAIRE ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURER NI LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, NI LE PROCES-VERBAL DE METRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR

. ; que, par acte authentique du 30 avril 1992, publié, celle-ci a cédé ses droits dans cet immeuble à son autre frère, M.

cession était par conséquent superfétatoire au moment de la signification et ne prive pas la notification de l'acte de cession rédigée en langue anglaise de son effet principal, à savoir le transfert des droits

122-4 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de cession d'une entreprise en redressement judiciaire dans le cadre d'un plan de cession, les contrats de travail sont transférés de plein droit

Albert Z..., alors, selon le moyen, que le sous-acquéreur est un ayant droit qui peut invoquer la clause de garantie de passif lorsque le contrat prévoit sa transmission aux ayants droit des cessionnaires

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales

résulte de ce document qu'il le considérait comme un ancien salarié à une période où le contrat était déjà rompu ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail avait été transféré de plein droit

Le non-respect de ce délai aura pour effet d'entraîner la déchéance des droits du cessionnaire à dédommagement pour le fait concerné.

24 du code monétaire et financier, le cédant reste tenu, en qualité de garant solidaire, du paiement de la créance, pour décider qu'il appartenait à la société Foncière des Caraïbes de préserver les droits

L. 122-12 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que en cas de cession d'une partie d'une entreprise, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, seuls sont transférés de plein droit

[D] et d'ordonner la mainlevée du nantissement des parts sociales, alors « que la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la

paiement de cette dernière somme par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (le Crédit agricole), subrogé celle-ci "conformément à l'article 1250 1 du Code civil dans tous ses droits