l'administration des douanes de Guadeloupe), deux demandes de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises des sommes de 55 532 euros et 88 762 euros respectivement

Guadeloupe), deux demandes de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises des sommes de 66 656 euros et 78 800 euros respectivement pour la période du 1er janvier

et les productions, que des fuites d'hydrocarbures provenant d'un oléoduc exploité par la société du Pipeline Méditerranée et Rhône (la SPMR), dans lequel ces produits circulaient en suspension de droits

SEITA a émis un avoir du montant du prix de la marchandise facturée en faveur de l'acheteur, et l'a indemnisé à hauteur du montant des droits d'accise ; que la compagnie Continent IARD, aux droits de laquelle

État membre ou lorsqu'il existe un risque de fraude ou de perte de droits d'accise dans un autre État membre, cet article ne subordonne pas la perception des droits d'accise par les autorités de l'Etat

Le montant total du vol s'élève à 700000 euros et les droits d'accises de 89952 euros.

(DAE) accompagnant l'expédition de marchandises en suspension de droits d'accise à destination de cinq sociétés espagnoles, lituanienne, allemande et italienne, elles-mêmes entrepositaires agréés, les

En conséquence de cette décision, le 3 août   2004, le directeur du bureau des douanes de S. calcula le montant des droits d’accise auxquels ces véhicules auraient été, selon lui, assujettis.

Les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue. 2.

des droits d'accises et de consommation, ' condamné la SARL Stockage Service 42 à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon la somme de 1 200 € en application de l'article

X... coupables d'avoir participé à des fraudes aux droits et taxes indirectes et défaut de paiement de droits d'accise, en expédiant des produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement

Elle stocke, dans un entrepôt de Roissy, du tabac manufacturé et des boissons alcooliques en suspension de droit d'accises.

d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie. 16.

André X..., à sa hiérarchie, rapport qui prévoyait la possibilité de remboursement des droits d'accises après contrôle de la nature du produit dans les cuves de Sollac et avant expédition à destination

FAITS ET PROCÉDURE La société « care distribution » exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la détention et l'expédition de produits alcoolisés (bières, vins) en suspension de droits d'accises

Les produits dérobés au cours de cette attaque étaient des cigarettes, cigares et tabacs soumis à droits d'accises, et pour certains à droits de douane.

de droits d'accises à la Banque populaire de Côte d'Azur (la BPCA), caution de la société Intermedium, entrepositaire agréé, la BPCA a contesté cet avis devant le tribunal d'instance ; Sur le moyen

En 1999, les douanes belges découvrirent que des droits d’accises, qui auraient dû être payés sur des produits fabriqués par la deuxième requérante, ne l’avaient pas été.