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23 résultats pour « droit résultant d'un accord entre parties consacrant des abandons de droits réciproques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Cette dernière énonce qu'en l'absence d'accord de sa part quant à une rémunération basée sur le résultat la somme de 300 000 euros HT facturée par la société AJAssociés ne comptabilise que ses honoraires

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

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3 novembre 2022

La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

6e chambre

652a31267ed1ea831811266a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[V], et, subsidiairement, statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle