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228 373 résultats pour « droit des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845253

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Dans l'exercice de ce droit, le membre peut se faire assister par toute personne de son choix. ". 3.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530970

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

recours contre les refus de visa ont violé l'article 47 du code civil ; qu'en outre leurs décisions reposent sur une erreur matérielle ; que la décision du consul porte une atteinte disproportionnée au droit

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e36

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Y... a constitué avec d'autres personnes un groupement d'intérêt économique (le GIE) ; que celui-ci ayant été mis en règlement judiciaire, ses membres ont été assignés par M. A... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521947_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

du code de justice administrative, à une députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire application de l'article 7 de la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, relative au défenseur des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502827_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

mais a présenté une hémiplégie droite à son réveil.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998437

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention : Considérant que la décision à rendre sur la requête n° 198 418 est susceptible de préjudicier aux droits des membres de la famille de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

actualisée des salariés par site client et les lieux de leur intervention, que l'employeur doit fournir au comité les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et que le droit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653820

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

DES PERSONNES QUI SONT DEJA EXPLOITANTS AGRICOLES, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT EN SOCIETE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 QUATRIEME ALINEA "L'AUTORISATION EST DE DROIT SI LES MEMBRES DE LA SOCIETE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403573_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la réunification familiale est délivré de plein droit aux membres de famille d'un réfugié en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e600

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

AVANT DE VENDRE SES TERRES, POUR UNE PARTIE EN NUE-PROPRIETE A DES TIERS, ET POUR L'AUTRE PARTIE A SES PETITS-FILS, DONNAIT A CES DERNIERS LE DROIT D'ETRE MEMBRES DE L'A.C.C.A., AINSI QUE LE FAIT D'AVOIR

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00787_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

C J, Mme A F, Mme B G, Mme L H et l'Association de défense des droits des membres des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ca

Cassation

14 novembre 1974

14 novembre 1974

, OUVRIER QUALIFIE A LA RATP, SA FEMME ET SA FILLE MINEURE ; QUE LADITE SOCIETE A EXERCE SON RECOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 74 ALINEA 2 DE SES STATUTS, AUX TERMES DUQUEL ELLE EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616403

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

A POURSUIVI SOUS FORME D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX ET EN VIANDE PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE; QU'INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS DE L'ASSOCIE PREDECE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11614

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Le droit croate établit une protection juridictionnelle des droits dont les membres d’une association sont titulaires en vertu des statuts de celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204278_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant d'une hémiparésie droite

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152f89f19e8c50f8383b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il expose avoir un intérêt à agir pour recouvrer sa qualité de membre et faire respecter les statuts de l’association, ayant été membre au moment où l’élection contestée a été organisée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300040

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses des statuts de l'ASFULPA, que l'exercice des droits de membre de l'association foncière comportaient l'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f370

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Elle rappelle l'échec de la tentative des demandeurs de se joindre à l'action engagée devant le juge de Floride par les ayants droit des membres de l'équipage colombien, précisant que ceux-ci sont sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100224

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prétentions soumises au premier juge, la demande de dommages-intérêts, subsidiaire, tendant pourtant à la même fin que la demande d'annulation de la vente du 11 janvier 2007, à savoir préserver les droits

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007846826

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

un déroulement de carrière identique à celui des membres de tous les autres corps ou cadre d'emplois relevant de la même catégorie ; que, dès lors, en admettant même que le déroulement de carrière que

Source officielle