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AND · OR · NOT · "…"Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020530970
10 avril 2009
10 avril 2009
recours contre les refus de visa ont violé l'article 47 du code civil ; qu'en outre leurs décisions reposent sur une erreur matérielle ; que la décision du consul porte une atteinte disproportionnée au droit
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