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34 résultats pour « droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

     Selon le Gouvernement, le droit de visite domiciliaire, qui est la transposition dans le domaine du droit douanier et de la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f5c

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

domiciliaires en matière douanière sont régies par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : '1- Pour la recherche et la constation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

     Selon le Gouvernement, le droit de visite domiciliaire, qui est la transposition dans le domaine du droit douanier et de la réglementation des relations financières avec l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Sur la communication des droits *dire et juger que faute d'avoir précédé la communication du montant des droits notifiés au débiteur par la prise en compte dudit montant, les autorités douanières françaises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00526

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

domiciliaires en matière douanière sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001082884

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

   le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens         de transport et des personnes (article 60 du Code des douanes) ;     

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07549

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Ahmed A...dit " Ahmed " était interpellé à son domicile de Tilburg, tandis que la visite domiciliaire opérée ...à Weesp ne permettait pas d'y découvrir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation des contributions indirectes, en

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La SAS Mme B A, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A l'occasion des visites domiciliaires diligentées le 8 juillet 2015, le service a saisi des tableurs excel non issus des documents de caisse faisant état pour la SAS Ari de distributions extra-comptables

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, après qu'une procédure de vérification de comptabilité a été engagée

Source officielle