LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR EUX A LA SOCIETE CARLONE ; QUE, PAR CATE DU 27 JUIN 1980, CE DERNIER FIT SIGNIFIER A SES COINDIVISAIRES QU'IL ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'IL A

acte en date du 14 janvier 2017 et fait valoir qu’en cette qualité, elle bénéficie d’un droit de préemption préalable à toute cession à titre onéreux de droits dans les biens indivis, en application de

conclue en violation du droit de préemption institué par l'article L. 412-1 du code rural, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES

de préemption par lettre recommandée adressée au notaire, qui en a avisé la société Sérimo le 6 juin 1986 ; que, le 12 juin, la titulaire du droit de préemption a transmis à l'officier public le cautionnement

le moyen : 1° / que l'indivisaire qui entend exercer un droit de préemption sur les droits dans les biens indivis qu'un coïndivisaire entend céder à un tiers à l'indivision doit notifier sa décision

Par une mention portée sur cette déclaration dans le cadre réservé au titulaire du droit de préemption le maire de la commune de Quissac a indiqué l'intention de la commune d'user de son droit de préemption

du code civil et au droit de substitution prévu par les articles 815-14 et suivants du code civil ; qu'ayant ainsi caractérisé la renonciation de Mme Gilberte X... au droit de préemption des droits indivis

de préemption dès lors que le bien cédé était en indivision et que la vente lui a été consentie en sa qualité de coindivisaire ; - la délibération de la communauté de communes Avallon Vézelay Morvan

Gratien X... de sa demande d'exercice d'un droit de préemption en ses qualités de fermier exploitant et de coindivisaire, l'arrêt rendu le 28 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

préemption, n'est plus recevable à l'exercer et à invoquer la nullité de la cession par son coïndivisaire de ses droits indivis ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire des conclusions

Après le décès de celui-ci, son épouse, Mme [U], arguant de sa qualité de coindivisiaire à hauteur de 20 % de la propriété du cheval, en vertu d'un accord dit « tous frais tous gains », a souhaité vendre

DE PREEMPTION N'AURAIT PU JOUER, UN TEL MOTIF ETANT INOPERANT ET HYPOTHETIQUE QU'ENFIN, L'EXISTENCE D'EXCEPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE ALLEGEE POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI;

Antoine X... a assigné certains de ses coïndivisaires afin que soit déclarée parfaite à son égard, du fait de l'exercice de son droit de préemption, la vente de leurs droits indivis dans un immeuble ;

DE TERRE SISES A BRUC-SUR-AFF DONT CHACUN D'EUX ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE 3 FEVRIER 1967, LA SBAFER A FAIT SAVOIR AU NOTAIRE QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION SUR LESDITES PARCELLES ;

Z..., coïndivisaire acquéreur, par le jeu de son droit de préemption des parts indivises de l'immeuble que la société John Arthur et Tiffen, agent immobilier, avait proposé à l'achat à sa cliente la société

A... sous la condition suspensive du non exercice de leur droit de préemption par ses coïndivisaires ; que, le 16 mai 2000, deux de ceux-ci, Mme B..., veuve C..., et M.

préemption de la SAFER est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a acquis, par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution aux coïndivisaires stipulée dans le cahier