Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 768 résultats pour « droit de préemption de la commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 768 résultats pour « droit de préemption de la commune »
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Article L219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de
Article R218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
en matière de droit de préemption urbain.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 123-1.
Article L215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption :
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par
Article L215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption.
Article 1
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91
Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
Article L219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.
Article L214-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles
Article L215-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 47
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal.
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