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98 236 résultats pour « droit de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240bcd58014677411842

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

du montant des acomptes versés, un gage-espèces, dont, aux termes des documents contractuels et notamment d'un courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein droit, à

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de la concurrence ; Et attendu que, par arrêt du 20 octobre 2011 (C-396/09 Interedil), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00574

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société Snake Interactive fait grief à l'arrêt d'écarter l'application du droit de la concurrence et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que, pour critiquer les motifs du jugement ayant retenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la défense en rapport avec l'objet même de l'enquête déterminée d'après les indices d'infraction au droit de la concurrence. 13.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029998350

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

que de la décision du président du conseil général de la Vendée de signer le marché avec ce département et, d'autre part, à l'annulation de ces deux décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213079_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) à " modifier les clauses de ses projets de contrats types afin que ceux-ci ne soulèvent pas de difficultés par rapport au droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1c2

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Elle soutient : - que le réseau sélectif Caudalie enfreint les règles du droit de la concurrence, ce dont elle déduit l'absence de trouble manifestement illicite - que depuis la décision du Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de la concurrence doivent être imputées à l'entité juridique responsable au sens du droit de la concurrence et susceptible de se voir infliger une sanction ; que la cour d'appel s'est bornée, en l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14446

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

Arrêt 1.4.2025 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Transfert et utilisation, dans une procédure relevant du droit de la concurrence, de données régulièrement obtenues au moyen d’une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007969125

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudications", ces dispositions n'obligeaient pas le syndicat intercommunal à mettre en concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau de distribution sélective, d'établir la licéité manifeste de ce dernier au regard des règles du droit de la concurrence et qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306109_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que les difficultés relevées dans l'ordonnance du 1er août 2022 concernant certaines clauses des contrats-types au regard du droit de la concurrence ont été levées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165859

Appel

23 février 2017

23 février 2017

d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:36

droit européen

21 janvier 2015

21 janvier 2015

#Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services aéroportuaires – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04661_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de la violation du droit de la concurrence ; - les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023762896

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

l'exercice illégal de la médecine ; qu'il méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il permet à des personnes non-professionnelles de santé de pratiquer des actes de chiropraxie ; qu'il est contraire au droit

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:469

CJUE

5 décembre 1986

5 décembre 1986

. # Décision adressée à un État membre - Incidence sur l'applicabilité du droit de la concurrence déloyale - "Beurre de Berlin". # Affaire 249/85.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201891_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Pour les mêmes motifs, la commune de Bormes-les-Mimosas pouvait légalement et sans méconnaître le principe du droit à la concurrence mettre en œuvre cette procédure.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109b4

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

qu'il apparaît par ailleurs que les espoirs mis dans la signature du contrat d'origine, en ce qui concerne en particulier les prévisions d'exploitation, n'étaient pas réalistes, en l'état actuel du droit

Source officielle