AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240bcd58014677411842
25 mars 2003
25 mars 2003
du montant des acomptes versés, un gage-espèces, dont, aux termes des documents contractuels et notamment d'un courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein droit, à
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100084
30 janvier 2019
30 janvier 2019
de la concurrence ; Et attendu que, par arrêt du 20 octobre 2011 (C-396/09 Interedil), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction
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