jugée en restreignant les droits consacrés de M.

Fereara, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les jugements avant dire droit sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; que,

[AW] [V] était occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 11], après avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par celui-ci et tirée de la chose jugée le 12 juillet 2000.

[T] [A] et [L] [A], aux droits de laquelle viennent MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ...

de la chaussée ; que, de deux choses l'une, soit la courbure de la route réduisait la visibilité de l'automobiliste et celui-ci aurait dû serrer au maximum sa droite avant d'aborder le virage à droite

D..., A... et Y... étaient non seulement propriétaires des terrains traversés par les chasseurs et les chiens faisant partie de la chasse du prévenu mais qu'ils détenaient également le droit de chasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de chasse intercommunale de Mont, a retenu que le preneur à bail rural, non signataire d'un bail de chasse, ne bénéficiait que d'un droit de chasser personnel qu'il n'avait pas le pouvoir de déléguer

Selon le deuxième de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5.

qu'il est établi qu'un animal a été abattu sur le terrain appartenant à autrui, que le procès-verbal de renseignements complémentaires à délit de chasse établi par les gardes nationaux de la chasse et

remis en dépôt à la société Servec sans mentionner le nombre de châssis-cabines détournés ; qu'en fixant à la valeur de 244 châssis-cabines le préjudice de la société Y..., motif pris de ce que la

de sa situation, retient que le fait, pour Mme [I], de quitter la proximité du mur droit situé sur la partie latérale de la chaussée de l'autoroute, aux abords duquel elle s'était initialement

  Le tribunal rejeta également le moyen tiré de l'article 9 de la Convention, au motif qu'il n'existait pas de droit de «non-chasse» ainsi que celui tiré de l'article 11 de la Convention en raison

N... et Q... coupables du chef de chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme, alors que : 1°) la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une