dans le cadre du droit d'alerte du délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action

Dans ses écritures et les observations qu’elle présente à l’audience, elle soutient que la décision du comité social et économique de poursuivre la mise en œuvre du droit d’alerte économique est abusive

[H], en sa qualité de secrétaire du comité social et économique (le comité), a sollicité la réunion du comité avec pour ordre du jour la mise en place d'une enquête au titre du droit d'alerte aux droits

Par délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé de recourir à une expertise au titre du droit d'alerte économique et désigné le

d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en

novembre 2011, un avenant à son contrat de travail, prenant effet au 1er décembre 2011 ; qu'il a, le 20 août 2012, notifié, par lettre remise en main propre à la société, qu'il mettait en oeuvre son droit

une action dont la méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement et en déduit qu'au regard de ce droit d'alerte et des interrogations persistantes et légitimes

Les membres du comité ont également usé de leur droit d'alerte les 15 janvier 2021, 17 janvier 2023 et 9 juillet 2023, en raison des risques psychosociaux engendrés par le projet de réorganisation.

président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des éléments utilisés pour fonder le CHSCT de l'université à déposer le 23 septembre 2015 un droit

de la covid-19 et que ces droits d'alerte ont été levés lors de réunions des 26 et 27 mars 2020. 15.

Sur la demande d'ouverture d'une enquête dans le cadre du droit d'alerte du 24 juin 2021 au titre de l'article L. 2313-2 du code du travail Mme [X] fait valoir que : - le 15 décembre 2018, un droit

Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit

d'alerte appartient au seul comité d'entreprise, ou à défaut au comité central d'entreprise lorsqu'il existe, comme en l'espèce plusieurs établissements, que les faits de nature à justifier le droit d'alerte

litige ; Alors, d'autre part, que le droit d'alerte économique ne se limite pas au cas où la survie de l'entreprise est en cause ; qu'en l'espèce, pour annuler la résolution votée le 31 août 2017 par

Elle considère que le déclenchement du droit d'alerte et le projet de nouvelle organisation de l'activité formation externe sont deux sujets dissociés, que la mission de l'expert sur le droit d'alerte

./ Association DROIT D'ALERTE, Anne Y...

attaqué (Agen, 8 novembre 1994), que le comité d'entreprise de la société Sadefa, estimant que des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique, le justifiaient, a exercé le droit

d'alerte de l'article L. 432-5 du Code du travail et que l'exercice du droit d'alerte en la circonstance était légitime alors, selon le premier moyen, que le comité d'entreprise d'un organisme de sécurité