une indemnité mensuelle d'occupation et a ordonné la transcription à la conservation des hypothèques de ce bien au nom de Mme Y... ; que M.

Madame [J] d’une indemnité d’occupation, qu’il a procédé à plusieurs versements au titre de l’indemnité d’occupation en janvier, février, mars, octobre et décembre 2020.

[D] était dépourvue d'intérêt pour ce dernier et ne pouvait aboutir qu'à alourdir sa dette envers la société Fiduciaire [B], qui était déjà en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation.

; qu'en se refusant à déterminer les droits à indemnité des sociétés Batch et Decobat, dont elle constate qu'elles connaissaient les clauses de leurs baux, relatives à la possibilité pour les hospices

d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes

habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit

un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en retenant que les périodes non travaillées avaient été indemnisées

cédant à titre d'indemnité d'occupation et d'exploitation de l'immeuble social ; que le cessionnaire s'était également engagé à verser entre les mains d'un notaire la somme de 200 000 francs à titre d'indemnité

l'évacuation des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit à l'occupation provisoire de locaux d'habitation constitue, en présence d'une situation d'extrême misère, un droit fondamental garanti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien

La cour d'appel a, dès lors, retenu à bon droit que l'indemnité de fin de son premier contrat à durée déterminée versée à l'assuré en décembre 2016 devait être proratisée en retenant pour ratio le nombre

que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ; - condamné Mme [Y] à verser à Mme et M.

La société Bpifrance financement, venant aux droits de l'employeur, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'occupation, la mission de l'expert foncier, la demande de dommages et intérêts de Mme [M] [O] et la demande reconventionnelle de recel du prix du véhicule du défunt, de dire que l'indemnité d'occupation

[X] ASSISTANCE ainsi que du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.A.S.TERA NOA à compter du 1er avril 2024.

[O] à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des indemnités d'occupation dues. M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité due à Mme [Z] au titre des pertes de gains professionnels futurs à une certaine somme, comprenant la compensation des droits à la pension de retraite

D'autre part, l'indemnité prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7.