Codes de loi français

Article L664-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du présent

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte

LEGIARTI000027377710

NUITS SAINT-GEORGES + mention 1er cru B 56 VOSNE-ROMANÉE R 52 VOSNE-ROMANÉE + mention 1er cru R 50 VOUGEOT R 52

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5.

Article R631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait cru de vache

Article 66

Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service.

LEGIARTI000025671448

1er cru B 62 CHOREY LES BEAUNE B 61 CÔTE DE BEAUNE B 61 LADOIX B 61 LADOIX 1er cru B 59 MARANGES B 62 MARANGES 1er cru B 60 MEURSAULT B 64 MEURSAULT 1er cru B 62 MONTHELIE B

Article Annexe VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES AU LAIT CRU ET AUX PRODUITS LAITIERS

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article

Article R241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.

Article Annexe I

R 50 AUXEY-DURESSES R 50 AUXEY-DURESSES + mention premier cru R 48 BEAUNE R 53 BEAUNE + mention premier cru R 51 BLAGNY R 52 BLAGNY + mention premier cru R 50 CHASSAGNE-MONTRACHET R 52 CHASSAGNE-MONTRACHET + mention premier cru R 50

Article Annexe I

R 50 Ladoix 1er cru R 48 Maranges R 52 Maranges 1er cru R 49 Meursault R 48 Meursault 1er cru R 46 Monthelie R 50 Monthelie 1er cru R 48 Pernand-Vergelesses R 50 Pernand-Vergelesses 1er cru R 48 Pommard R 50 Pommard 1er cru R 48

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls grand cru " est homologué.

LEGIARTI000051782577

B 47 ALSACE GRAND CRU

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ; 2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211

Article R*256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

LEGIARTI000021686149

Modification de l'écartement entre rangs : Alsace, Alsace Grand Cru, Côtes de Toul, Crémant d'Alsace, Moselle : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " est homologué.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés