A ACQUIS EN 1969 UN LOCAL AU PRIX DE 23 259,60 FRANCS ; QUE X..., DISANT AVOIR REMIS A SON EPOUSE LES SOMMES NECESSAIRES A CET ACHAT, A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE

EST DECEDE EN 1975, APRES AVOIR LEGUE A SON EPOUSE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX ; QUE DAME X..., ENFANT NATURELLE RECONNUE PAR Y..., A DEMANDE LA NULLITE, COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS

A DEMANDE L'ANNULATION, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE, AU NOM DU MARI MAIS AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA FEMME

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, D'AVOIR STATUE, D'APRES SES

D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION COMME AYANT ETE SUSPENDUE ENTRE EPOUX JUSQU'A LA DATE DU DECES DU MARI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BENEFICE DE LA SUSPENSION,

EN FAVEUR DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 959 NE CONCERNE QUE LES DONATIONS FAITES AUX EPOUX Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DANS LES DIVERS GRIEFS DE CELLE-CI : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME DONATION DEGUISEE, EN RAISON DE LA VILETE

ENTRE LES EPOUX Y...

Par acte du 29 décembre 1979, [M] [L] avait consenti à son épouse une donation portant sur diverses parcelles. 3.

de l'aliénation et, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de ces nouveaux biens à l'époque du partage ; qu'en décidant que la valeur des donations reçues par M.

(les consorts Z...), enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ont assigné Mme Y..., épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie

[N], et de sa fille, Mme [M], épouse [N]. 2.

Jean-Gilbert Y..., ainsi que de son épouse et de ses enfants Béatrice et Emmanuel", et dit que la somme de 362 134,46 francs, montant total de ces donations, devait être "réintégrée" dans l'actif de la

André A..., qu'une société de fait avait été, auparavant, formée entre eux pour l'exploitation de ces biens, et que le mandat de gestion donné par M.

[J] [F], et trois petites-filles, venant par représentation de leur père, [G] [F], prédécédé, Mmes [N] [F] épouse [X], Mme [Y] [F] épouse [C] et Mme [O] [F]. 2.

, [J], domiciliée, [Adresse 4], 2°/ à M., [K], [B], domicilié, [Adresse 5], 3°/ à Mme, [P], [Y], épouse, [F], domiciliée, [Adresse 6], 4°/ à Mme, [U], [Y], épouse, [R], domiciliée, [Adresse 7]

[N], en qualité de liquidateur ; qu'après avoir destitué son épouse de tout droit dans sa succession, [C] [V] est décédé le [Date décès 1] 2011 en laissant pour lui succéder son fils, [U] [V], et, par

entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en l'espèce l'expert, qui constatait que la surface hors oeuvre de la maison d'habitation