AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310869_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., qui tendent à la réparation des dommages causés à un usager d’un service public industriel et commercial à l’occasion de la fourniture de ce service.
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le
Source officielle