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78 845 résultats pour « dommage causé à un usager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2310869_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A..., qui tendent à la réparation des dommages causés à un usager d’un service public industriel et commercial à l’occasion de la fourniture de ce service.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301627_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

S’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d’un service public industriel et commercial par une personne participant à l’exécution de ce service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00585

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service relèvent, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100228

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405679

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

causé un dommage anormal à Mme X... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en indiquant à Mme X..., le 6 juin 1989, que les indemnités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100298

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

s'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b6f

Cassation

1 mars 1978

1 mars 1978

COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, AU VU D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE LE 7 AOUT 1972 PAR LUCE, A CONSENTI A CE DERNIER UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DES DOMMAGES

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2311166_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510537_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d’un service public industriel ou commercial par l’interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c259

Cassation

20 décembre 1968

20 décembre 1968

indemnisation, les victimes du dommage causé par une chose à l'usage de laquelle elles n'ont point participé, ne saurait bénéficier à ceux qui ont accepté ou sollicité de participer, à titre gracieux,

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451829.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en méconnaissant les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à raison des dommages

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2305457_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b6

Appel

12 juin 2003

12 juin 2003

le litige né d'un manquement d'E. à l'obligation contractuelle de résultat pesant sur elle ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître les litiges relatifs aux dommages

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067475

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Michel X... du fait de sa contamination, a pu légalement, sans méconnaître les principes qui régissent la réparation des dommages causés aux usagers du service public hospitalier, accorder aux héritiers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500796_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’une part, la responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412e9e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

causés aux tiers résultant de l'usage du matériel loués par le Port, ne saurait être condamnée à réparer les conséquences du sinistre causé exclusivement par un manque d'entretien du navire chargé imputable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00548_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle soutient que l'administration est responsable de plein droit des dommages causés aux usagers d'un ouvrage public, sauf à démontrer que l'ouvrage était bien entretenu ou que l'accident est dû à un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100590

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 809 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301188_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Source officielle