Y..., notaire à Bordeaux ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble hypothéqué, ce notaire, lors de l'inscription à la conservation des hypothèques, a domicilié le créancier en l'étude de M. de A

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [W] [A] a fait assigner, Madame [Z] [G] par acte remis à domicile élu le 14 janvier 2026 devant le juge de l’exécution de BEAUVAIS afin d’obtenir : - la mainlevée

n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu auquel doit avoir lieu la notification prévue par l'article R. 642-23 du code de commerce ne peut être que celui élu par le créancier

élu ne supprime pas l'obligation d'indiquer le siège social ; qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier

être faite qu'au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres, elle ne peut être effectuée au domicile élu que dans le cas où la loi l'admet ou l'impose et à la double

3 118 416.28 €, immatriculée au RCS de METZ sous le N° B 319 619 672, dont le siège social est sis 12, rue François de Curel à 57000 METZ, elle-même représentée par son représentant légal pour ce domicilié

personnel et au domicile élu.

personnel et au domicile élu.

personnel et au domicile élu.

doit être adressé à ce créancier, à son domicile ou à domicile élu ; que le destinataire du courrier ne peut être confondu avec le domicile élu ; qu'en l'espèce, l'avertissement destiné à la société Intersport

que la cour d'appel n'a pas jugé la signification du jugement déféré irrégulière pour n'avoir pas été effectuée au domicile élu des deux SCI mais seulement comme n'ayant pas été précédée de recherches

Z..., ès qualités, a adressé au domicile élu de Mme X... un avertissement d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure ; que, le 24 septembre 2007, l'Atg, ès qualités, a adressé à M.

élu ; " aux motifs repris des premiers juges qu'"il est constant qu'à la diligence de M. le procureur de la République, les citations à comparaître ont été délivrées à chacun des prévenus au domicile

représentant des créanciers avait adressé son avis, dans un premier temps, uniquement à l'une des agences de la banque mentionnée comme domicile élu, puis, alors que le délai pour procéder à la déclaration

Y..., la Cour d'appel a violé l'article précité ainsi que l'article 689 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la notification à domicile n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la

Aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

La SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, assignée à domicile élu, n'a pas constitué avocat, s'agissant d'une procédure sans ministère d'avocat obligatoire.

rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement et s'il y a lieu, à domicile