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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CC

civ2

607940e29ba5988459c3f7d9

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

DE SON CAMION ET EN SA QUALITE DE COMMETTANTE DE SON PREPOSE, ALORS QU'UN TEL CUMUL SERAIT INTERDIT; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300738_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

propre et qui relève ainsi du domaine public.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2400196_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c418b4

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QU'IL EN DECOULE QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c42255

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et a été pris en méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 322-3 du code de l'environnement, en vertu duquel toute aliénation du domaine

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f604

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

ETAIT DEMEURE GARDIEN DE LA BICYCLETTE; ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495483.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres portant classement du domaine

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f602

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ET CELLE DU COMMETTANT NE SAURAIENT SE CUMULER; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f474

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

DENIS, A EGALEMENT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ET LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUELLE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40486

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE

Source officielle
CC

civ1

607940b19ba5988459c3cdc6

Cassation

19 mars 1963

19 mars 1963

SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE QUI EST ENCOURUE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE, ONT CHACUNE LEUR DOMAINE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500829_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - les parcelles concernées appartiennent au domaine propre du conservatoire et ce, depuis la délibération du 11 mars 2025, régulièrement publiée, et font partie du domaine public du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f94a

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

VEHICULE ET DE COMMETTANT DE SON PREPOSE, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f3

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

TRIENNALE LE LITIGE ETAIT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 12 MAI 1965; QUE LOIN DE SE COMBINER, LES ARTICLES 23 ET 27 ONT LEURS DOMAINES

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43ce8

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ; ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f3d9

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

ET TOMBA ; QU'URIOT FUT BLESSE ET LE PLANEUR ENDOMMAGE ; QU'URIOT A ASSIGNE NOGARET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'AERO-CLUB DU BASSIN D'ARCACHON A DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b4

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

INVOLONTAIRES ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE TENDENT AUX MEMES FINS, ELLES PROCEDENT CEPENDANT DE CAUSES DISTINCTES ; QU'AYANT CHACUNE LEUR DOMAINE

Source officielle

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